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JURITEXT000007522890 Généré par l'IA

Appeal Against Indictment for Sexual Assault and Detention Rejected Over Insanity Defense Claim

Numéro de cause JURITEXT000007522890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant sought to overturn a decision by the indictment chamber that referred him for trial before the Assize Court on charges including illegal detention, rape, and indecent assault with violence, arguing the court failed its duty under penal code provisions by not explicitly investigating whether the nature and repetition of the acts suggested an insanity defense (non-imputability). The high court rejected the appeal, reasoning that since psychiatric experts unanimously concluded the appellant suffered from personality disorders but was *not* insane at the time of the acts, the indictment chamber was not obligated, absent a specific request, to further deliberate on the statutory cause of non-imputability based on insanity, affirming the indictment and referral as proper.

Regeste Legislator

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Art. 64 du Code Pénal, Art. 593 du Code de Procédure Pénale; Appeal Against Indictment for Sexual Assault and Detention Rejected Over Insanity Defense Claim: The high court rejected the appeal, reasoning that since psychiatric experts unanimously concluded the appellant suffered from personality disorders but was *not* insane at the time of the acts, the indictment chamber was not obligated, absent a specific request, to further deliberate on the statutory cause of non-imputability based on insanity, affirming the indictment and referral as proper.

Mots-clés

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ordonnance de renvoi contrainte sexuelle recours contre décision de renvoi dénonciation calomnieuse classement pour lésions corporelles exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 64 du Code Pénal

The court confirmed that the lack of specific pronouncement on the cause of non-imputability (insanity) under this article, given the expert reports, did not invalidate the decision to refer the accused for trial.

Art. 593 du Code de Procédure Pénale

This provision, cited in the grounds for appeal (though not explicitly in the dispositive orders, which are absent beyond the rejection), is presumed to be part of the procedural framework underpinning the decision's validity, as the court found the procedure to be regular.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... DANIEL - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 AOUT 1982, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'OISE DES CHEFS D'ARRESTATIONS ET SEQUESTRATIONS ILLEGALES, DE VIOLS, D'ATTENTATS A LA PUDEUR AVEC VIOLENCES ET DE VOL, CES CRIMES ET DELITS AINSI SPECIFIES ETANT CONNEXES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 64 DU CODE PENAL, 214, 215, 267 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION DE VIOLS, ATTENTATS A LA PUDEUR COMMIS AVEC CONTRAINTE ET VIOLENCES, ET D'ARRESTATION ET SEQUESTRATION DE PERSONNES AVEC TORTURES CORPORELLES ;

ALORS QU'UNE CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVANT PRONONCER UNE DECISION DE RENVOI QU'APRES S'ETRE ASSUREE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE DE NON IMPUTABILITE, LA COUR QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LES FAITS RELEVES A L'ENCONTRE DE X... N'ETABLISSAIENT PAS DE PAR LEUR NATURE ET LEUR REPETITIVITE L'EXISTENCE D'UN ETAT DE DEMENCE AU VU DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, A MECONNU L'ETENDUE DE SES PROPRES ATTRIBUTIONS ET N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION DE RENVOI ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA MISE EN ACCUSATION DE X... ET ORDONNE SON RENVOI DEVANT LA COUR D'ASSISES, ENONCE QUE L'INCULPE A ETE EXAMINE PAR HUIT PSYCHIATRES DONT LES CONCLUSIONS SONT CONCORDANTES ;

QUE SELON CES EXPERTS, X... PRESENTE DES TROUBLES DE LA PERSONNALITE MAIS N'ETAIT PAS EN ETAT DE DEMENCE AU MOMENT DES FAITS RETENUS A SA CHARGE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE DEMANDEUR NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR, QUI N'Y ETAIT PAS TENUE A MOINS D'ETRE REQUISE, DE NE S'ETRE PAS SPECIALEMENT PRONONCEE SUR LA CAUSE DE NON IMPUTABILITE QUE CONSTITUE LA DEMENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE LE DEMANDEUR A ETE RENVOYE ;

QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES FAITS OBJET DE L'ACCUSATION SONT QUALIFIES CRIMES PAR LA LOI ET QUE LES DELITS RETENUS SONT CONNEXES ;

REJETTE LE POURVOI ;