Victim's Contributory Negligence in Assault Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe victim of an assault resulting in over eight days of temporary total incapacity appealed a decision that assigned a portion of civil liability to them despite the aggressor being found guilty of voluntary assault. The highest court quashed the decision concerning civil liability, reasoning that the appellate court failed to specify the victim's conduct, which formed the basis for attributing partial responsibility, thereby rendering the decision insufficiently reasoned and preventing the higher court from verifying its legality, especially since the lower court's findings indicated uncertainty regarding that conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE PENAL; Victim's Contributory Negligence in Assault Case: The highest court quashed the decision concerning civil liability, reasoning that the appellate court failed to specify the victim's conduct, which formed the basis for attributing partial responsibility, thereby rendering the decision insufficiently reasoned and preventing the higher court from verifying its legality, especially since the lower court's findings indicated uncertainty regarding that conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning civil liability, formed the basis of the appeal regarding the apportionment of civil responsibility.
This article, concerning the requirement for judgments to state reasons, was cited in support of the ground for cassation regarding the lack of reasoning.
The Court of Cassation explicitly cited the requirement of the criminal procedure (lack of grounds equivalent to absence of reasons) in the analysis leading to the partial quashing.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - Y... BERNARD, PARTIE CIVILE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LECAT JEAN-PIERRE DU X... DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE SUPERIEURE A 8 JOURS, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A SA CHARGE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE PENAL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE A LA CHARGE DU DEMANDEUR UNE PART DE RESPONSABILITE DANS LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA RIXE DONT IL A ETE VICTIME ;
AUX MOTIFS QUE L'ATTITUDE DE Y... PERMETTAIT D'AFFIRMER QUE SUR LE PLAN CIVIL UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A SA CHARGE ;
ALORS QUE LES JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR LA SEULE ATTITUDE DE Y... SANS DIRE EN QUOI AVAIT CONSISTE CETTE ATTITUDE EN SE REFERANT AUX FAITS DE LA CAUSE ;
VU LESDITS ARTICLES ;
ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE RIXE, LECAT A ETE POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE PLUS DE 8 JOURS ;
QU'APRES AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LA PREVENTION ETABLIE, ECARTE L'EXCUSE DE PROVOCATION, FAUTE DE JUSTIFICATION ET DE TEMOIGNAGE ETRANGER AUX PARTIES, LA COUR D'APPEL A NEANMOINS INFIRME LES DISPOSITIONS CIVILES DE CE MEME JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE LECAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE RIXE ;
QUE POUR EN DECIDER AINSI, ELLE A ENONCE QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT TROUVE DANS L'ATTITUDE DE Y... DES ELEMENTS PERMETTANT D'AFFIRMER QU'UNE PART DE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE LAISSEE A LA CHARGE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS DEFINIR L'ATTITUDE DE Y... ET ALORS SURTOUT QU'IL RESULTAIT DES MOTIFS DU JUGEMENT QUE CETTE ATTITUDE N'AVAIT PU ETRE ETABLIE AVEC CERTITUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, EN DATE DU 15 DECEMBRE 1982, MAIS EN SES SEULES DISPOSITIONS AYANT STATUE SUR L'ACTION CIVILE ;
ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;