Provisional Administrator Conviction Quashed for Insufficient Proof of Fraudulent Intent in Breach of Trust Case

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ET L'A DISPENSE DE PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 406 ET 408 DU CODE PENAL ;

"AUX MOTIFS QUE LE PREVENU, QUI DETENAIT DES FONDS QUI LUI AVAIENT ETE CONFIES PAR LA COPROPRIETE D'UN IMMEUBLE, S'EST REFUSE A LES RESTITUER POSTERIEUREMENT A LA FIN DE SA MISSION ;

QU'AINSI LE DETOURNEMENT DE LA CHOSE CONFIEE EST CONSTITUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE N'A PLUS ETE EN MESURE D'EXERCER SON DROIT SUR CES SOMMES PAR SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU MANDATAIRE ;

"ALORS, D'UNE PART, QUE LE MANDATAIRE EST EN DROIT DE RETENIR LES SOMMES QUI LUI ONT ETE CONFIEES POUR L'EXECUTION DE SON MANDAT JUSQU'AU PAIEMENT DE CE QUI LUI EST DU A RAISON DE SON MANDAT ;

QUE CE DROIT AVAIT ETE JUSTEMENT RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES POUR PRONONCER LA RELAXE DU PREVENU ;

QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER LA PORTEE DE CE DROIT, DONT L'EXERCICE LEGITIME AVAIT ETE EXPRESSEMENT INVOQUE PAR LE MANDATAIRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT ;

QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE PAR SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DU DETENTEUR DES SOMMES LITIGIEUSES, SANS RELEVER NI MEME EVOQUER LE MOINDRE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA FRAUDE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;

" VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE S'IL ENTRE DANS LES POUVOIRS SOUVERAINS DES JUGES DU FOND DE DEDUIRE LA MAUVAISE FOI, ELEMENT NECESSAIRE A CARACTERISER LE DETOURNEMENT EN MATIERE D'ABUS DE CONFIANCE, DES CIRCONSTANCES DE FAIT PAR EUX CONSTATEES ET LIBREMENT DEBATTUES A L'AUDIENCE, C'EST A LA CONDITION QUE LEURS DECISIONS DE CE CHEF NE SOIENT PAS EN OPPOSITION AVEC LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE CES CONSTATATIONS QUE X... A ETE NOMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA COPROPRIETE "MEUDON-LA-FORET VERRIERES" PAR ORDONNANCE DU 4 JANVIER 1979 ;

QUE SES FONCTIONS ONT CESSE LE 26 JUILLET 1979, DATE A LAQUELLE EST DEVENUE DEFINITIVE UNE ORDONNANCE DE REFERE AUTORISANT PERRAUD, NOUVEAU SYNDIC ELU PAR LES COPROPRIETAIRES A RECEVOIR LES SOMMES DETENUES EN CETTE QUALITE PAR X... ET ENJOIGNANT CE DERNIER A REMETTRE A PERRAUD LES SOMMES QU'IL DETENAIT OU QU'IL VIENDRAIT A DETENIR POUR LE COMPTE DE LA PROPRIETE ;

QUE X... N'A CEPENDANT TRANSFERE QUE PARTIELLEMENT AU NOUVEAU SYNDIC LESDITES SOMMES, RESERVANT UN SOLDE DE 244.000 FRANCS DONT IL NOTIFIAIT QU'IL PROVISIONNAIT SES FRAIS ET HONORAIRES JUSQU'A LEUR TAXATION EN LES VERSANT A UN COMPTE BANCAIRE BLOQUE ;

QUE LE PREVENU A ENSUITE AUSSITOT REQUIS ET OBTENU TAXES A CONCURRENCE DE 194.855 FRANCS PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE NANTERRE DU 19 DECEMBRE 1979, ELLE-MEME CONFIRMEE SUR APPEL DU SYNDIC DE LA COPROPRIETE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES DU 8 MAI 1980, AUQUEL X... S'EST CONFORME ;

ATTENDU QUE POUR LE DECLARER COUPABLE D'UN DETOURNEMENT DE 244.000 FRANCS, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CE DETOURNEMENT ETAIT SUFFISAMMENT CONSTITUE, DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DES FONDS N'A PAS ETE EN MESURE D'EXERCER SES DROITS SUR EUX PAR SUITE DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CELUI QUI LES DETENAIT EN VERTU D'UN CONTRAT DETERMINE PAR LA LOI ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS AINSI SUFFISAMMENT CONSTATE LE CARACTERE FRAUDULEUX DES AGISSEMENTS REPROCHES A X..., A VIOLE LE PRINCIPE ENONCE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DES LORS DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN, CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1981, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;