Appellant Evasion Conviction Upheld Despite Health Center Designation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, convicted of evasion for failing to return to a facility following a granted leave, argued on appeal that the offense requires non-return to a penal establishment, and the facility in question was explicitly stated to be a health center. The High Court rejected this argument, reasoning that the appellate court's finding that the facility was the center where the individual was serving a criminal sentence established it as a penitentiary within the meaning of the relevant penal article, thereby justifying the conviction for evasion.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 245 ALINEA 4 DU CODE PENAL, ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 4 DU CODE PENAL; Appellant Evasion Conviction Upheld Despite Health Center Designation: The High Court rejected this argument, reasoning that the appellate court's finding that the facility was the center where the individual was serving a criminal sentence established it as a penitentiary within the meaning of the relevant penal article, thereby justifying the conviction for evasion.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the conviction by finding that the facility in question was a penitentiary establishment within the meaning of this article.
This procedural article is cited as part of the single ground for appeal, although the final decision only rejects the appeal.
This article was cited in the stated grounds for appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ANGE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MARS 1982, QUI, POUR EVASION, L'A CONDAMNE A 7 MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 245 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU DU CHEF D'EVASION ;
AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIE ;
ALORS QUE LE DELIT N'EST CARACTERISE QU'AU CAS OU LE CONDAMNE, BENEFICIANT D'UNE PERMISSION DE SORTIE, N'A PAS REINTEGRE UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE ;
QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT QUE L'ETABLISSEMENT DE LIANCOURT EST UN CENTRE SANITAIRE ;
QU'AINSI LE DELIT D'EVASION N'EST PAS CARACTERISE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'EVASION, LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'A L'ISSUE D'UNE PERMISSION DE SORTIR LE PREVENU N'A PAS REINTEGRE LE CENTRE DE LIANCOURT OU IL PURGEAIT UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS D'OU IL RESULTE QUE LEDIT CENTRE ETAIT UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE AU SENS DE L'ARTICLE 245 ALINEA 4 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QUE LE MOYEN DES LORS DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;