Legislator Jurisprudence & Législation
JURITEXT000007522851 Généré par l'IA

Procedural Error in Committal Order Reading Voids Rape Conviction

Numéro de cause JURITEXT000007522851
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual convicted by a Court of Assizes to seven years of criminal confinement for rape and indecent assault upon minors under fifteen years old appealed, arguing a substantial procedural error: the trial record did not show that the presiding judge had ordered the clerk to read the committal order aloud, a mandatory formality under the relevant Code of Criminal Procedure, essential for informing the parties and the court of the charges to be discussed. The Supreme Court sustained the appeal, finding that the failure to comply with this indispensable procedural requirement warranted the annulment of both the criminal conviction and the civil award, and ordered a new trial before a differently designated Court of Assizes.

Regeste Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 593 DU MEME CODE; Procedural Error in Committal Order Reading Voids Rape Conviction: The Supreme Court sustained the appeal, finding that the failure to comply with this indispensable procedural requirement warranted the annulment of both the criminal conviction and the civil award, and ordered a new trial before a differently designated Court of Assizes.

Mots-clés

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viol de mineur code de procédure pénale fixation erronée de la peine annulation civile erreur essentielle vice du consentement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the legal basis for the procedural formality (reading of the referral judgment) that was omitted, leading to the annulment of the decision.
ARTICLE 593 DU MEME CODE
Cited in conjunction with Art. 327 CPC in the ground for cassation concerning lack of reasoning and legal basis due to the procedural defect.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the legal basis for the procedural formality (reading of the referral judgment) that was omitted, leading to the annulment of the decision.

ARTICLE 593 DU MEME CODE

Cited in conjunction with Art. 327 CPC in the ground for cassation concerning lack of reasoning and legal basis due to the procedural defect.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, QUI L'A CONDAMNE A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS ET ATTENTAT A LA PUDEUR AVEC VIOLENCE SUR MINEUR DE 15 ANS AINSI QUE CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

" EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A CONDAMNE L'ACCUSE A LA PEINE DE SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE DES CHEFS DE VIOL ET D'ATTENTAT A LA PUDEUR SUR DES MINEURES DE 15 ANS ;

" ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'ETABLIT PAS QUE LE PRESIDENT AIT FAIT PROCEDER A LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI PAR LE GREFFIER, FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI DOIT ETRE ACCOMPLIE A PEINE DE NULLITE ;

" VU L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE PRESIDENT INVITE L'ACCUSE A ECOUTER AVEC ATTENTION LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI ET ORDONNE AU GREFFIER DE FAIRE CETTE LECTURE ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DU PROCES-VERBAL QUE CETTE FORMALITE AIT ETE ACCOMPLIE ALORS QU'ELLE EST INDISPENSABLE POUR QUE LES PARTIES ET LA COUR D'ASSISES AIENT CONNAISSANCE DE L'ACCUSATION QUI DOIT ETRE ORALEMENT EXPOSEE ET DISCUTEE ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, EN DATE DU 1ER FEVRIER 1982, CONDAMNANT X... BERNARD A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOL ET ATTENTAT A LA PUDEUR, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CASSE ET ANNULE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;