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JURITEXT000007522843 Généré par l'IA

Petitioner v. State (Juvenile Complicity to Murder Referral)

Numéro de cause JURITEXT000007522843
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The petitioner sought cassation of a decision by the indictment chamber that upheld his referral to the Juvenile Assize Court on charges of complicity to murder. The court of cassation found that the indictment chamber erred by failing to void two expert reports (medico-psychological and ballistic) because the investigating judge had appointed experts not listed on the official rolls without providing the required special motivation, which constitutes a violation of an absolute nullity as per the procedural code's provisions concerning expert appointments made in the interest of proper administration of justice. Consequently, the Supreme Court quashed the decision concerning the petitioner and remanded the matter for a new review to a different indictment chamber.

Regeste Legislator

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Art. 206 du Code de procédure pénale, Art. 157 alinéas 1 et 3, Art. 593 du Code de procédure pénale; Petitioner v. State (Juvenile Complicity to Murder Referral): The court of cassation found that the indictment chamber erred by failing to void two expert reports (medico-psychological and ballistic) because the investigating judge had appointed experts not listed on the official rolls without providing the required special motivation, which constitutes a violation of an absolute nullity as per the procedural code's provisions concerning expert appointments made in the interest of proper administration of justice. Consequently, the Supreme Court quashed the decision concerning the petitioner and remanded the matter for a new review to a different indictment chamber.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi assassinat nullité procédurale examen en cassation administration de la justice exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 206 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation quashed the decision for failing to declare the nullity of the expert reports based on this article.
Art. 157 alinéas 1 et 3
Cited in the grounds for cassation related to the failure to motivate the designation of experts not listed, the principle of which leads to the nullity applied under Art. 206.
Art. 593 du Code de procédure pénale
Cited in the grounds for cassation concerning the violation of the rights of the defense related to the nullity of expert reports.
Généré par l'IA
91-80954
Applicant v. State Regarding Murder Indictment Validity
06-82610
Applicant v. Instruction Chamber (Complicity in Fatal Violence)
70-91024
Petitioner v. State on Denial of Counter-Expertise and Committal for Aggravated Violence
89-82297
Voluntary Homicide Referral and Psychiatric Expert Designation Validity
JURITEXT000007527372
Juveniles Homicide Conviction Quashed for Procedural Irregularities

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 206 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation quashed the decision for failing to declare the nullity of the expert reports based on this article.

Art. 157 alinéas 1 et 3

Cited in the grounds for cassation related to the failure to motivate the designation of experts not listed, the principle of which leads to the nullity applied under Art. 206.

Art. 593 du Code de procédure pénale

Cited in the grounds for cassation concerning the violation of the rights of the defense related to the nullity of expert reports.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TOUAT SALIM, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 28 AVRIL 1983 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DU DEPARTEMENT DES DEUX SEVRES SOUS L'ACCUSATION DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157 ALINEAS 1 ET 3, 206 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS D'ANNULER LE RAPPORT D'EXPERTISE MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE MMES A... ET ROBAS EN DATE DU 22 JANVIER 1982, LES EXPERTS N'ETANT PAS INSCRITS SUR LES LISTES VISEES A L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L'ORDONNANCE LES DESIGNANT NE CONTENANT AUCUN MOTIF JUSTIFIANT LE CHOIX DE CES EXPERTS ;

QU'IL EN EST DE MEME POUR MM X... ET D... Z... PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1983 ;

ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU ANNULER CES EXPERTISES EN RAISON DE L'INOBSERVATION PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 157, ALINEA 3 QUI LUI FAIT OBLIGATION DE MOTIVER LA DECISION COMMETTANT, POUR PROCEDER A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, DES EXPERTS Y... EN DEHORS DES TEXTES VISES A L'ALINEA 1 DU MEME TEXTE" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 157 DERNIER ALINEA DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE JUGE D'INSTRUCTION, QUI DESIGNE UN EXPERT NE FIGURANT NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION, NI SUR L'UNE DES LISTES DRESSEES PAR LES COURS D'APPEL, DOIT MOTIVER SA DECISION ;

QUE CETTE DISPOSITION ETANT EDICTEE DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, SON INOBSERVATION ENTACHE L'EXPERTISE D'UNE NULLITE ABSOLUE ;

ATTENDU D'UNE PART QUE PAR ORDONNANCE DU 22 JANVIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION A Z... POUR PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE DE TOUAT, MME A... ET MME E..., QUI N'ETAIENT INSCRITES SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ;

ATTENDU D'AUTRE PART QUE PART QUE PAR ORDONNANCE DU 18 FEVRIER 1983, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A CONFIE LE SOIN D'EFFECTUER UNE EXPERTISE BALISTIQUE "A TOUS RESPONSABLES OU MEMBRES DU SERVICE DE L'IDENTITE JUDICIAIRE DU S R P J D'ANGERS" ;

QU'IL Y A LIEU DE RELEVER L'IMPROPRIETE D'UNE TELLE DESIGNATION CONFIANT L'EXPERTISE A DES EXPERTS C... N'AVAIENT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNES ;

QU'AU SURPLUS IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LES INSPECTEURS D... ET X..., QUI ONT PROCEDE A CETTE EXPERTISE, N'ETAIENT INSCRITS SUR AUCUNE LISTE D'EXPERTS ;

ATTENDU QUE LES ORDONNANCES DU 22 JANVIER 1982 ET DU 18 FEVRIER 1983, DESIGNANT COMME EXPERTS DES B... QUI N'ETAIENT INSCRITES NI SUR LA LISTE NATIONALE NI SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL DE LEUR RESIDENCE, N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT MOTIVEES ;

D'OU IL SUIT QU'EN NE DECLARANT PAS D'OFFICE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA NULLITE DES EXPERTISES EFFECTUEES CONFORMEMENT AUX ORDONNANCES PRECITEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DU PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 28 AVRIL 1983, EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS INTERESSANT TOUAT SALIM ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

ET POUR LE CAS OU LADITE CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARERAIT QU'IL EXISTE DES CHARGES SUFFISANTES ET QU'IL Y A LIEU A ACCUSATION CONTRE LE DEMANDEUR DU CHEF DE LA POURSUITE QUI FAIT L'OBJET DE LA PRESENTE ANNULATION ;

REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ;

ORDONNE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENVERRA TOUAT SALIM DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES DEUX SEVRES AFIN QU'IL SOIT STATUE TANT SUR LE CHEF D'ACCUSATION QUE SUR CEUX AYANT MOTIVE LA MISE EN ACCUSATION DE SES COMPLICES ;