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JURITEXT000007522827 Généré par l'IA

Murder Conviction Appeal Based on Lack of Interpreter During Jury List Notification

Numéro de cause JURITEXT000007522827
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant, convicted of murder and sentenced to ten years of criminal confinement, sought to overturn the verdict claiming a violation of procedural rights because the clerk notified him, before the session opened, of a decision modifying the jury list and obtained his waiver of the delay specified in Article 292 of the Code of Criminal Procedure without the assistance of an interpreter, despite the fact he did not speak fluent French. The court rejected the appeal, reasoning that because the record of the jury formation explicitly noted the appointment of an interpreter and stated the accused had renounced the Article 292 delay, and considering the appellant had previously answered questions during his preliminary interrogation without an interpreter, he was capable of understanding the notification made to him, thus rendering the procedural ground for cassation unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 292 du Code de procedure penale; Murder Conviction Appeal Based on Lack of Interpreter During Jury List Notification: The court rejected the appeal, reasoning that because the record of the jury formation explicitly noted the appointment of an interpreter and stated the accused had renounced the Article 292 delay, and considering the appellant had previously answered questions during his preliminary interrogation without an interpreter, he was capable of understanding the notification made to him, thus rendering the procedural ground for cassation unfounded.

Mots-clés

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fixation de la peine assassinat motifs de cassation code de procédure pénale retards de procédure notification de la décision

Dispositions légales citées

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Art. 292 du Code de procedure penale
The court implicitly confirms that the waiver regarding this article was valid, leading to the rejection of the appeal based on the procedural regularity.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 292 du Code de procedure penale

The court implicitly confirms that the waiver regarding this article was valid, leading to the rejection of the appeal based on the procedural regularity.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... HACHEMI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 18 MARS 1983 QUI L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR S'EST PRONONCEE SUR LES INTERETS CIVILS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272 ET 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 344 DU MEME CODE, DES DROITS DE LA DEFENSE ;

"EN CE QUE LE SECRETAIRE GREFFIER A NOTIFIE A X... AVANT L'OUVERTURE DES DEB ATS L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE EN DATE DU 18 MARS 1983 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET A FAIT RENONCER L'ACCUSE AU BENEFICE POSSIBLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DES DEBATS QUE X... NE PARLAIT PAS COURAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ET A ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE ;

QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE NOTIFICATION ET LA RENONCIATION CONSTATEE DE X... NE POUVAIENT INTERVENIR SANS QU'IL AIT ETE ASSISTE D'UN INTERPRETE " ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE 18 MARS 1983 A NEUF HEURES LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES A PORTE A LA CONNAISSANCE DE X... L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, RENDU LE MEME JOUR PAR LA COUR ;

QUE LE PROCES-VERBAL DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT, APRES AVOIR CONSTATE LA NOMINATION D'UN INTERPRETE DE "LANGUE ALGERIENNE ", MENTIONNE QUE LES ACCUSES ONT RENONCE AU DELAI DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'X... QUI, LORS DE SON INTERROGATOIRE PREALABLE PAR LE PRESIDENT AVAIT REPO NDU AUX QUESTIONS QUI LUI ETAIENT POSEES SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE, ETAIT EN MESURE DE COMPRENDRE LE SENS DE LA NOTIFICATION QUI LUI ETAIT FAITE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI