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JURITEXT000007522820 Généré par l'IA

Fraud Investigation Dismissal Appeal (Irregular Composition)

Numéro de cause JURITEXT000007522820
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The parties appealed a decision by the Bordeaux Court of Appeal's Indictment Chamber, which had upheld a lower court's ruling to dismiss investigation into fraud, forgery, and receiving stolen forged documents and rejected civil constitution requests. The Supreme Court quashed and annulled the appellate decision *sua sponte* because the Indictment Chamber was irregularly composed; specifically, the First President presiding at the hearing was not designated by the General Assembly of the Court as required by Article 191 of the Code of Criminal Procedure, leading to the case being remanded to the Indictment Chamber of the Poitiers Court of Appeal.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Fraud Investigation Dismissal Appeal (Irregular Composition): The Supreme Court quashed and annulled the appellate decision *sua sponte* because the Indictment Chamber was irregularly composed; specifically, the First President presiding at the hearing was not designated by the General Assembly of the Court as required by Article 191 of the Code of Criminal Procedure, leading to the case being remanded to the Indictment Chamber of the Poitiers Court of Appeal.

Mots-clés

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audition des parties ordonnance de renvoi enquête pour escroquerie code de procédure pénale constitution et composition faux dans les titres

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court overturned the decision because the composition of the Chamber of Accusation was irregular, based on the violation of this article regarding the designation of its members.
L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited in conjunction with Article 191 CPP as part of the ground for quashing the decision.
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86-90320
Case Concerning Irregular Composition of Indictment Chamber
10-85127
Appeal of Refusal to Investigate Fraud Due to Prior Dismissal
99-87807
Appeal Against Dismissal in Fraud Investigation Upheld
87-84731
Extradition Appeal Based on Irregular Judicial Chamber Composition
96-83634
Appeal Admissibility Challenge in Fraud Dismissal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court overturned the decision because the composition of the Chamber of Accusation was irregular, based on the violation of this article regarding the designation of its members.

L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in conjunction with Article 191 CPP as part of the ground for quashing the decision.

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Texte complet

STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE D'ACCIDENTS - - LA CAISSE REGIONALE DE GARANTIE DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LE CONSEIL REGIONAL DES NOTAIRES DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - - LES CONSORTS Z..., B... X... - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE BORDEAUX, DU 17 DECEMBRE 1980, DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER DES CHEFS D'ESCROQUERIE, FAUX, RECEL DE FAUX ET QUI A "DEBOUTE" DE LEUR CONSTITUTION DE A... CIVILE A L'AUDIENCE LES CONSORTS Y... ;

JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE AMPLIATIF ET LE MEMOIRE ADDITIONNEL PRODUITS ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE L 612.1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE COUR D'APPEL EST COMPOSEE D'UN PRESIDENT DE CHAMBRE, EXCLUSIVEMENT ATTACHE A CE SERVICE ET DE DEUX CONSEILLERS, CES MAGISTRATS ETANT DESIGNES CHAQUE ANNEE POUR LA DUREE DE L'ANNEE JUDICIAIRE SUIVANTE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR ;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 17 MARS 1981, "QUI SE TROUVAIT COMPOSEE COMME A L'AUDIENCE DU 17 FEVRIER 1981 PAR M. ROBERT, PREMIER PRESIDENT, PRESIDENT EN L'ABSENCE DE M. ROUDIERE, PRESIDENT DE LA CHAMBRE, LEGITIMEMENT EMPECHE, SE DESIGNANT PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1981, ET DE MM. C... ET L'ANGEVIN, CONSEILLERS" ;

ATTENDU QU'IL SE DEDUIT DE CES ENONCIATIONS QUE M. LE PREMIER PRESIDENT ROBERT N'A PAS ETE DESIGNE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR DE BORDEAUX CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 191 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRECITE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT IRREGULIERE ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES MOYENS DE CASSATION PROPOSES PAR LES DEMANDEURS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 17 MARS 1981, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES B... DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;