Executive Fraud Conviction Upheld on Undisclosed Auto Defects

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MARTIAL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 24 NOVEMBRE 1982, QUI, POUR FRAUDE COMMERCIALE L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 6000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES ET A ORDONNE LA PUBLICATION DE LA DECISION ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DI 1ER AOUT 1905, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU, A..., COUPABLE DE FRAUDE AU PREJUDICE DE Z... ;

AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DE DELEGATION, LE PREVENU, EN SA QUALITE DE DIRIGEANT DE DROIT ET DE FAIT DE LA SOCIETE LAFAYETTE-MOTORS, AVAIT L'OBLIGATION DE S'ASSURER PERSONNELLEMENT QUE LA VOITURE VENDUE PRESENTAIT BIEN LES QUALITES AFFIRMEES AU CONTRAT ;

QU'EN S'ABSTENANT DE PROCEDER OU DE FAIRE PROCEDER SOUS SON AUTORITE, PAR UNE PERSONNE QUALIFIEE, A LA VERIFICATION DE LA CONFORMITE DU VEHICULE, AU REGARD DES OPERATIONS DE CONTROLE ANONCEES, LE PREVENU A TROMPE SON CONTRACTANT SUR L'ABSENCE DE DANGEROSITE DE LA VOITURE, LAQUELLE, A L'EVIDENCE, AVAIT LES CARACTERES D'UNE QUALITE SUBSTANCIELLE POUR L'ACHETEUR ;

ALORS QUE CES SEULS MOTIFS NE SAURAIENT SUFFIRE A ETABLIR QUE LE SIEUR A... A SCIEMMENT TROMPE LE SIEUR Z... ;

QU'EN EFFET LA COUR, D'UNE PART EN CONDAMNANT LE SIEUR Y... POUR TROMPERIE AU PREUDICE DE LAFAYETTE MOTORS A ETABLI QUE LE SIEUR A... AVAIT LUI-MEME ETE TROMPE PAR CE DERNIER ;

QUE D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LE SIEUR Y... AVAIT LUI-MEME ASSURE AU SIEUR Z... QUE LE VEHICULE N'AVAIT CAUSE AUCUN PROBLEME, ELLE A CONSTATE QUE LE SIEUR A... S'EN ETAIT REMIS, POUR L'OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT, A SON PROPRE VENDEUR ;

QUE, DES LORS, SEULE UNE FAUTE DE NEGLIGENCE, NON QUALIFIABLE PENALEMENT, POUVAIT ETRE REPROCHEE AU SIEUR A..., QUI N'A PU SCIEMMENT TROMPER SON CONTRACTANT PUISQU'IL ETAIT LUI-MEME VICTIME DE LA TROMPERIE FAITE PAR SON VENDEUR ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN TOUTES SES DISPOSITIONS QU'A... EST PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME LAFAYETTE MOTORS QUI EXPLOITE UN GARAGE ;

QUE LE 20 JUILLET 1979, CETTE SOCIETE A VENDU A Z... UNE VOITURE AUTOMOBILE, APRES QU'IL AIT SIGNE UN BON DE COMMANDE PORTANT AU VERSO L'ENGAGEMENT, PRIS PAR LE VENDEUR, DE CONTROLER LA SECURITE DU VEHICULE ET, AU BESOIN, DE LE METTRE EN ETAT ;

QUE LE NOM DE L'ANCIEN PROPRIETAIRE, GOURDE, AYANT ETE COMMUNIQUE A Z..., CELUI-CI A OBTENU DE LUI PAR TELEPHONE, L'ASSURANCE QU'IL N'AVAIT EU AUCUN PROBLEME ;

QUE, CEPENDANT, CETTE VOITURE A RAPIDEMENT PRESENTE DE GRAVES DEFAUTS DE STABILITE ET DE DIRECTION ;

QU'IL A ETE ETABLI, PAR ENQUETE ET PAR LES CONSTATATIONS DES EXPERTS X... PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE L'AUTOMOBILE EN CAUSE AVAIT, AUX MAINS DE GOURDE, SUBI DEUX ACCIDENTS, QU'ELLE ETAIT DANGEREUSE, FAUTE D'AVOIR ETE REPAREE DANS LES REGLES ET QUE SES VICES NE POUVAIENT ECHAPPER, NI A UN PROFESSIONNEL, NI MEME A UN UTILISATEUR MOYENNEMENT AVERTI ;

QUE LE KILOMETRAGE REEL ETAIT TRES SUPERIEUR AUX 20000 KM FIGURANT AU COMPTEUR ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER A... COUPABLE DE FRAUDE COMMERCIALE ET POUR CARACTERISER L'ELEMENT CONSTITUTIF INTENTIONNEL DE CE DELIT, L'ARRET ENONCE QUE LE PREVENU, QUI A DECLARE N'AVOIR PU S'OCCUPER LUI-MEME DE CETTE AFFAIRE, N'ETANT PAS TECHNICIEN ET QUI N'A PAS JUSTIFIE, CONTRAIREMENT A CE QU'IL ALLEGUAIT, AVOIR VALABLEMENT DELEGUE SES POUVOIRS AU CHEF D'ATELIER, LEQUEL ETAIT D'AILLEURS INCOMPETENT, NE POUVAIT EXCIPER DE SA BONNE FOI ;

QU'ENFIN, SI, EN PRINCIPE, IL N'EXISTE PAS DE PRESOMPTION DE FRAUDE LA MAUVAISE FOI, PEUT, CEPENDANT RESULTER, COMME EN L'ESPECE, D'UN DEFAUT DE VERIFICATION ;

QUE NOTAMMENT, LE SEUL FAIT, POUR UN GARAGISTE DE VENDRE UN VEHICULE PRETENDU CAPABLE D'UNE UTILISATION NORMALE, SANS S'ETRE ASSURE DE CET ETAT PAR DES EXAMENS ET VERIFICATIONS APPROPRIES, SUFFIT A CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, A, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, CONSTATE L'ELEMENT CONSTITUTIF INTENTIONNEL DU DELIT DE FRAUDE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET, AINSI, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI