Driving Under the Influence Injury Conviction and License Revocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of involuntary injury while driving under the influence of alcohol (with a blood alcohol level exceeding 1.2 g/1000) and traffic violations sought to overturn a judgment that automatically revoked their driver's license, imposing an eight-month period before reapplying, arguing that the failure to cite the specific statutory provision for automatic license revocation in the initial summons violated their rights under procedural law and the European Convention on Human Rights. The court rejected the appeal, reasoning that the accused was thoroughly informed of the nature and cause of the charges and was aware that the conviction for driving while intoxicated automatically entailed license annulment as per the relevant traffic code article, thus precluding a successful claim of violation of the rights of the defense based on the omission of that specific article in the initial citation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Driving Under the Influence Injury Conviction and License Revocation Appeal: The court rejected the appeal, reasoning that the accused was thoroughly informed of the nature and cause of the charges and was aware that the conviction for driving while intoxicated automatically entailed license annulment as per the relevant traffic code article, thus precluding a successful claim of violation of the rights of the defense based on the omission of that specific article in the initial citation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision, confirming the lower court's ruling by rejecting the appeal.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1982, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET DEFAUT DE MAITRISE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A DEUX AMENDES DE 800 FRANCS ET 300 FRANCS, A CONSTATE L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET DIT QU'IL NE POURRA EN SOLLICITER UN NOUVEAU AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ;
VU LE MEMOIRE PERSONNEL SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 6-3 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ;
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE X... PHILIPPE A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE POUR AVOIR COMMIS LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D 'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE, AINSI QU'UNE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT CONSTATE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L15- 11-2° DUDIT CODE LE PERMIS DE CONDUIRE DU PREVENU ETAIT ANNULE DE PLEIN DROIT, EN CONSEQUENCE DE LA CONDAMNATION QU'IL VENAIT DE PRONONCER DE CES CHEFS, A DIT QUE L'INTERESSE NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE HUIT MOIS ;
ATTENDU QUE X... PHILIPPE A DEMANDE AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE REDUIRE CE DELAI, FAISANT VALOIR QUE LA MESURE D'ANNULATION CONTRARIAIT L'EXERCICE DE SA PROFESSION ;
ATTENDU QU'EN CET ETAT, LE PREVENU, QUI A ETE INFORME DE FACON DETAILLEE, DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE LA PREVENTION ET QUI N'IGNORAIT PAS QUE SA CONDAMNATION ENTRAINAIT DE PLEIN DROIT L'ANNULATION DE SON PERMIS DE CONDUIRE, DES LORS QU'IL S'EST EXPLIQUE A CE SUJET DEVANT LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT ALLEGUER UNE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE AU MOTIF QUE L'ARTICLE L15- 11-2° DU CODE DE LA ROUTE N'ETAIT PAS VISE DANS LA CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;