Widow's Appeal Against Manslaughter Damages Calculation Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil claimant, the widow and minor children of the deceased, appealed a judgment concerning damages awarded following a finding of involuntary manslaughter against the accused, challenging the Court of Appeal's decision which largely upheld the prior ruling regarding the compensation due to the civil party and the reimbursement sought by the health insurance fund. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an unappealing entity, such as the health insurance fund, cannot introduce a new claim on the appeal filed solely by the defendant, the appellate court correctly applied the procedural rules by allowing the fund to claim reimbursement for expenses incurred since the first-instance judgment, and in confirming the prior judgment regarding arrears due before that date, the appellate court was not ruling on a new claim but merely affirming the initial decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, Art. 515 al. 4 du Code de procédure pénale, Art. 585 du Code de procédure pénale, Art. 593 du Code de procédure pénale; Widow's Appeal Against Manslaughter Damages Calculation Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while an unappealing entity, such as the health insurance fund, cannot introduce a new claim on the appeal filed solely by the defendant, the appellate court correctly applied the procedural rules by allowing the fund to claim reimbursement for expenses incurred since the first-instance judgment, and in confirming the prior judgment regarding arrears due before that date, the appellate court was not ruling on a new claim but merely affirming the initial decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which governs the claims of an intervening party (the CPAM) when only the defendant appeals.
This article is cited in the summary of the arguments, although the rejection ultimately rests on the application of Article 515 al. 4 CPP.
This article is cited in the summary of the arguments, although the rejection ultimately rests on the application of Article 515 al. 4 CPP.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GENEVIEVE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, AGISSANT TANT EN SON NOM QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS ERIC ET STEPHANE Y... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20EME CHAMBRE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1981, RENDU SUR INTERETS CIVILS DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... PATRICK, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485, 512, 585 ET 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET A CONSTATE, EN CONSEQUENCE, QUE LA PARTIE CIVILE ET L'UN DE SES FILS MINEUR NE POUVAIENT PRETENDRE A UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET QUE L'INDEMNITE REVENANT A SON AUTRE FILS MINEUR ETAIT DE 4222,43 FRANCS SEULEMENT ;
ALORS QUE SI LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE, QUI EST INTERVENUE DEVANT LES PREMIERS JUGES, EST FONDEE, BIEN QUE NON APPELANTE, A INTERVENIR DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE SAISIS PAR LE SEUL APPEL DU PREVENU, AFIN D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, ELLE NE PEUT, EN REVANCHE, RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS OU D'ARRERAGES DE RENTES VERSES AVANT LE JUGEMENT ;
QUE PAR SUITE, EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LA RECLAMATION DE LA CAISSE CONCERNE DES ARRERAGES VERSES DEPUIS LE 14 JUILLET 1979, NE POUVAIT FAIRE DROIT A CETTE RECLAMATION EN L'ETAT DU JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1980 ;
ATTENDU QUE SUR LE SEUL APPEL DE PATRICK Z..., RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CE DELIT, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE RESULTANT, POUR LA VEUVE ET LES DEUX ENFANTS MINEURS, DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE Y..., A ACCUEILLI LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE ET MARNE QUI, AYANT OBTENU DES PREMIERS JUGES LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS JUSQU'A LA DATE DU JUGEMENT, DES RENTES SERVIES AUX AYANTS DROIT, RECLAMAIT EN OUTRE CELUI DES ARRERAGES ECHUS DEPUIS LA MEME DATE ET DES ARRERAGES RESTANT A ECHOIR ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 515 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE D'OU IL RESULTE QUE SI UNE CAISSE NON APPELANTE NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DU PREVENU, PRESENTER DE DEMANDE NOUVELLE, ELLE EST CEPENDANT FONDEE A RECLAMER LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES A ELLE OCCASIONNEES DEPUIS LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;
QUE LE MOYEN FAIT VAINEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EGALEMENT ORDONNE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS AVANT LE JUGEMENT DES LORS QU'ELLE NE FAISAIT QUE CONFIRMER SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET NE STATUAIT PAS AINSI SUR UNE DEMANDE NOUVELLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI ;