Prosecutor v. Driver Regarding License Cancellation for DUI and Injury
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed a prosecutor's appeal against a lower court decision that automatically cancelled a driver's license and set a 15-month prohibition period following an accident involving involuntary injury without permanent work stoppage exceeding three months, complicated by driving under the influence. The appellate court had incorrectly applied the law, as the automatic cancellation of the license requires the simultaneous application of specific articles of the Road Code concerning both the gravity of the injury and the intoxication, which was not met under the specific provision cited by the lower court, leading to the annulment of the license cancellation portion of the ruling and referral back to a different appellate court for re-adjudication on that point.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE, ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Prosecutor v. Driver Regarding License Cancellation for DUI and Injury: The appellate court had incorrectly applied the law, as the automatic cancellation of the license requires the simultaneous application of specific articles of the Road Code concerning both the gravity of the injury and the intoxication, which was not met under the specific provision cited by the lower court, leading to the annulment of the license cancellation portion of the ruling and referral back to a different appellate court for re-adjudication on that point.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court explicitly cites this article as the basis for the ground of cassation raised by the Public Prosecutor.
This procedural article is cited as the basis for examining the means of cassation.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE SANNIER JEAN-MARIE DU X... DE BLESSURES INVOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL PENDANT PLUS DE TROIS MOIS AVEC CIRCONSTANCE DE CONDUITE DE VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, A CONSTATE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET A FIXE A 15 MOIS LE DELAI AVANT L'EXPIRATION DUQUEL IL NE POURRAIT SOLLICITER UN NOUVEAU PERMIS ;
VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1981 ;
VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 5 JANVIER 1982 ;
VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 II 2° DU CODE DE LA ROUTE ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1 PARAGRAPHE I (ALINEA 2) ET II DU CODE DE LA ROUTE ET 319 OU 320 DU CODE PENAL ;
QUE CETTE CONDITION N'EST PAS REMPLIE DANS L'HYPOTHESE PREVUE PAR L'ARTICLE L. I PARAGRAPHE III (ALINEA 2) DU CODE DE LA ROUTE QUI, EN FAISANT REFERENCE A L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, EST SEULEMENT INDICATIF DES PENALITES ENCOURUES ;
ATTENDU QU'EN CONSTATANT EN L'ESPECE, L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SANNIER, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 2 JUILLET 1981 EN CE QU'IL A CONSTATE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE DE SAUNIER ;
ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;