Murder Conviction Appeal Regarding Lack of Arabic Interpreter for Jury List Modification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, convicted of murder and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed on the grounds that the notification of the modification to the session jury list was provided without the assistance of an Arabic interpreter, thereby violating the rights of the defense, despite an interpreter being designated at the start of the trial because the accused had insufficient knowledge of French. The court rejected the appeal because the record showed that the defendant received and acknowledged a copy of the document modifying the jury list on the morning of the trial, in the presence of the same interpreter, and Article 292 of the Code of Criminal Procedure specifies that such a modification must merely be brought to the knowledge of the accused without formality, meaning the alleged basis for the grievance was factually unsupported.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMurder Conviction Appeal Regarding Lack of Arabic Interpreter for Jury List Modification: The court rejected the appeal because the record showed that the defendant received and acknowledged a copy of the document modifying the jury list on the morning of the trial, in the presence of the same interpreter, and Article 292 of the Code of Criminal Procedure specifies that such a modification must merely be brought to the knowledge of the accused without formality, meaning the alleged basis for the grievance was factually unsupported.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : Y... BELKACEM CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 23 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 297, 344, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1910, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU APRES QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION AIT ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE PAR LES SOINS DU GREFFIER SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ;
" ALORS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE DES LEUR OUVERTURE, UN INTERPRETE EN LANGUE ARABE A ETE DESIGNE, L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE ;
QUE DES LORS, CE DERNIER NE POUVAIT PAS COMPRENDRE PERSONNELLEMENT LA PORTEE DE LA NOTIFICATION QUI LUI A ETE AINSI FAITE SANS L'ASSISTANCE D'UN INTERPRETE ET CE BIEN QUE CETTE NOTIFICATION CONSTITUE UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE QUI A POUR BUT DE PRESERVER LES DROITS DE LA DEFENSE ;
QU'IL EN RESULTE QUE LA NOTIFICATION DE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION N'A PU REMPLIR SON OBJET ET DOIT ETRE REPUTEE NON EFFECTUEE " ;
ATTENDU QUE, SI LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI CONSTATE QUE L'AUDIENCE A COMMENCE LE 22 JUIN 1981 A 9 HEURES, INDIQUE QUE L'ACCUSE NE PARLANT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE, LE PRESIDENT A DESIGNE X... ANTOINE COMME INTERPRETE DE LANGUE ARABE, IL RESULTE D'UNE MENTION PORTEE NE MARGE DE LA PREMIERE PAGE DU PROCES VERBAL D'OUVERTURE DE LA SESSION ET DE REVISION DE LA LISTE DU JURY EN DATE DU 15 JUIN 1981 QUE LE DEMANDEUR A PRIS CONNAISSANCE ET RECU COPIE DE CE DOCUMENT LE 22 JUIN 1981 A 8 H 30, EN PRESENCE DU MEME INTERPRETE ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, UNE TELLE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION EST PORTEE, SANS FORMALITE, A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ;
QUE, DES LORS, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI ;