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JURITEXT000007522715 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Mootness of Appeal Following Expert Subject's Death

Numéro de cause JURITEXT000007522715
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal which declared his appeal against a lower court order for an expert examination concerning alleged fraud on merchandise quality to be moot, remitting the case to the correctional court, because the animal subject to the expertise had died, rendering the initial order unenforceable. The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the obligation for the appellate court to fully adjudicate the merits under procedural rules only applies when a judgment is annulled for reasons other than incompetence; since the appellate court did not annul the lower court's ruling but merely found its execution impossible, thus rendering the appeal moot without ruling on the merits, the appellant's demand for the appellate court to assume jurisdiction was correctly rejected, providing a legal basis for the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal on Mootness of Appeal Following Expert Subject's Death: The Court of Cassation upheld the appellate decision, reasoning that the obligation for the appellate court to fully adjudicate the merits under procedural rules only applies when a judgment is annulled for reasons other than incompetence; since the appellate court did not annul the lower court's ruling but merely found its execution impossible, thus rendering the appeal moot without ruling on the merits, the appellant's demand for the appellate court to assume jurisdiction was correctly rejected, providing a legal basis for the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle attaquable examen au fond décisions incidentes obligation de poser des questions cause de l'obligation interprétation de l'arrêt
Généré par l'IA
08-12774
Appeal Rendered Moot by Appellant's Death
23-83137
Case Moot Due to Appellant's Death
95-84128
Case Moot Due to Appellant's Death
77-11042, 77-11721
Appeal Moot Due to Death of Subject
19-86929
Case Rendered Moot by Petitioner's Death

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - THIBAULT X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 10 JUILLET 1981, QUI, DANS UNE POURSUITE DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, A DIT L'APPEL DU PREVENU SANS OBJET ET RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'ALENCON ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;

SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : - LE PREMIER, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 509 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

- LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE STATUANT SUR L'APPEL DU PREVENU CONTRE UN JUGEMENT QUI, SANS SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, LA COUR D'APPEL AYANT SIMPLEMENT CONSTATE QUE LA DECISION RENDUE ETAIT DEVENUE SANS OBJET FAUTE DE POUVOIR ETRE EXECUTEE EN RAISON DE LA MORT DE L'ANIMAL QUI DEVAIT ETRE SOUMIS A L'EXAMEN DES EXPERTS ;

QU'ELLE A DIT L'APPEL SANS OBJET ET ORDONNE LE RENVOI DE L'AFFAIRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ;

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LES JUGES D'APPEL, QUI ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT REJETE LES CONCLUSIONS DANS LESQUELLES LE PREVENU LEUR DEMANDAIT D'EVOQUER L'AFFAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

QU'EN EFFET, L'OBLIGATION D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND NE S'IMPOSE A LA COUR D'APPEL QUE LORSQU'UN JUGEMENT EST ANNULE POUR TOUTE AUTRE CAUSE QUE CELLE D'INCOMPETENCE ;

QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, LES JUGES D'APPEL N'AYANT PRONONCE AUCUNE ANNULATION, FUT-ELLE IMPLICITE, DU JUGEMENT ENTREPRIS ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;