Employer Sunday Work Violation Damages Limited to Workers

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 23 AVRIL 1981 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 26 AMENDES DE 1.000 FRANCS CHACUNE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.221-5 ET L.411 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CONSTATANT QUE LES INFRACTIONS SERVANT DE BASE AUX CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DE COMMERCANTS ET DE CHAMBRES SYNDICALES PATRONALES RESULTAIENT DE LA VIOLATION PAR LE PREVENU, DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL POUR AVOIR EMPLOYE DES SALARIES LE DIMANCHE, A DECLARE CES ACTIONS RECEVABLES, ET Y FAISANT DROIT, A CONDAMNE LE PREVENU A LEUR VERSER DES DOMMAGES-INTERETS, AINSI QU'A LA PUBLICATION PAR EXTRAIT DU JUGEMENT DANS UN JOURNAL PROFESSIONNEL LE PLUS REPRESENTATIF AU CHOIX DES PARTIES CIVILES QUI LE DEMANDENT, "AU MOTIF QUE LES CONCLUSIONS D'IRRECEVABILITE DU PREVENU DEVAIENT ETRE ECARTEES PAR LES MOTIFS PERTINENTS DU PREMIER JUGE ;

"ALORS QUE D'UNE PART, LA DECISION DU PREMIER JUGE NE COMPORTAIT AUCUN MOTIF QUANT A LA RECEVABILITE DES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DONT S'AGIT, "ET ALORS QUE D'AUTRE PART, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE, A LA DIFFERENCE DE LA CONTRAVENTION CONSTITUEE PAR LA VIOLATION DE L'UN DES ARRETES PREVUS PAR L'ARTICLE L.221-17 DU CODE DU TRAVAIL, L'INFRACTION POURSUIVIE NE POUVAIT AVOIR EU POUR VICTIME QUE LES TRAVAILLEURS ILLICITEMENT PRIVES DU REPOS DOMINICAL ET N'ETAIT DES LORS PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE, AU SENS DES ARTICLES SUSVISES, SOIT UN PREJUDICE DIRECT AUX COMMERCANTS DE LA PROFESSION, SOIT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION PATRONALE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE SENS ET LA PORTEE DES TEXTES SUR LESQUELS ELLE A VOULU FONDER SA DECISION" ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS A L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL NE PEUVENT AVOIR POUR VICTIMES QUE LES TRAVAILLEURS ILLICITEMENT PRIVES DU REPOS DOMINICAL ;

QU'ELLES NE SONT PAS DE NATURE A FAIRE NAITRE, AU SENS DE L'ARTICLE L.411-11 DU MEME CODE, UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT PORTE A L'INTERET COLLECTIF DES EMPLOYEURS ;

QUE, PAS DAVANTAGE, ELLES NE SAURAIENT DONNER NAISSANCE, AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A UN PREJUDICE DIRECT PORTE AUX INTERETS INDIVIDUELS DES CONCURRENTS DE LEURS AUTEURS ;

QU'IL EN RESULTE QUE LES SYNDICATS D'EMPLOYEURS ET LES COMMERCANTS CONCURRENTS SONT IRRECEVABLES A SE CONSTITUER PARTIES CIVILES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE "SIDEF-CONFORAMA-EXPANSION", A ETE POURSUIVI POUR AVOIR EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.221-5 DU CODE DU TRAVAIL, FAIT TRAVAILLER DES SALARIES LE DIMANCHE ;

QUE, POUR FAIRE DROIT AUX DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS FORNEES, TANT PAR DES ORGANISATIONS REPRESENTANT LES INTERETS COLLECTIFS DES FABRICANTS ET DISTRIBUTEURS CONCERNES, QUE PAR DES COMMERCANTS DE LA REGION OU EST IMPLANTE LE MAGASIN "CONFORAMA", LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL EST DU REPARATION, AUX ENTREPRISES RESPECTANT LA LEGISLATION DU TRAVAIL, DE LA CONCURRENCE DELOYALE QUI LEUR A ETE FAITE ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS RAPPELES ;

D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 23 AVRIL 1981, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;