Voluntary Assault Appeal on Defective Citation Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted for voluntary assault and battery on a minor appealed the decision, arguing the appellate court erred by ruling the judgment was rendered contradictorily against the absent defendant, as the citation procedure was inadequately detailed. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record sufficiently demonstrated the process server followed the correct steps for service in the defendant's absence: attempting personal delivery, verifying the address, delivering a copy to the town hall, and subsequently notifying the defendant by a successfully received registered letter, thereby establishing that the citation was properly executed and the defendant was regularly summoned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, article 591 du Code de procédure pénale, article 558 du Code de procédure pénale, article 557 du Code de procédure pénale, article 556 du Code de procédure pénale, article 555 du Code de procédure pénale; Voluntary Assault Appeal on Defective Citation Grounds: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the record sufficiently demonstrated the process server followed the correct steps for service in the defendant's absence: attempting personal delivery, verifying the address, delivering a copy to the town hall, and subsequently notifying the defendant by a successfully received registered letter, thereby establishing that the citation was properly executed and the defendant was regularly summoned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the grounds for appeal (moyen unique), but the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, implying the reasoning for upholding the conviction stands.
This article is cited in the grounds for appeal (moyen unique), but the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, implying the reasoning for upholding the conviction stands.
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This article is cited in the grounds for appeal (moyen unique), but the Court of Cassation ultimately rejects the appeal, implying the reasoning for upholding the conviction stands.
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Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt avril mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SUQUET les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... André,
contre un arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1987, qui l'a condamné, pour coups ou violences volontaires sur mineur de 15 ans et coups ou violences volontaires, à un an d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis, et s'est prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 555, 556, 557, 558, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement à l'encontre du prévenu ;
"aux motifs que le prévenu bien que régulièrement cité ne comparaît pas à l'audience ;
"alors que, d'une part, la cour d'appel n'a pas précisé dans quelles conditions le prévenu a été cité ;
"et alors que, d'autre part, l'exploit figurant au dossier ne rend pas compte des diligences concrètes effectuées, par l'huissier d'abord pour tenter de remettre l'exploit à la personne du prévenu, ensuite pour tenter de le remettre à une personne se trouvant à son domicile, enfin, pour s'assurer que le domicile du prévenu était bien situé à l'endroit qui lui avait été indiqué" ;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier chargé de délivrer la citation à comparaître devant la cour d'appel à X..., n'ayant trouvé personne susceptible de recevoir l'acte, a vérifié le domicile du demandeur puis a remis copie de l'acte en mairie ;
que dès le lendemain il a avisé l'intéressé par une lettre recommandée qui a été reçue par son destinataire ainsi que l'atteste l'avis de réception ;
Attendu qu'en cet état, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que le prévenu était régulièrement cité ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;