Forfeiture of Right to Appeal Due to Unserved Imprisonment Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a Court of Appeal decision that sentenced the appellant to eighteen months imprisonment for obtaining and attempting to obtain undue administrative documents and using falsified ones. The Court ruled that because the appellant had been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had neither surrendered to custody nor obtained a waiver from that obligation, she was subject to the penalty of forfeiture of her right to appeal under Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 583 du Code de procédure pénale, le condamne aux dépens; Forfeiture of Right to Appeal Due to Unserved Imprisonment Sentence: The Court ruled that because the appellant had been sentenced to a penalty involving deprivation of liberty exceeding six months and had neither surrendered to custody nor obtained a waiver from that obligation, she was subject to the penalty of forfeiture of her right to appeal under Article 583 of the Code of Criminal Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the appeal forfeited (déchéance) because the defendant was sentenced to more than six months imprisonment and failed to comply with the requirement to report to custody.
The defendant was ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Joëlle,
contre un arrêt en date du 6 avril 1987 de la cour d'appel d'AMIENS qui l'a condamnée à 18 mois d'emprisonnement pour obtention et tentative d'obtention indue de documents administratifs, usage de documents administratifs falsifiés ou contrefaits ; Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ; Attendu que la demanderesse condamnée à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mise en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ; DECLARE la demanderesse DECHUE de son pourvoi ; La condamne aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
MM. Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Zambeaux conseiller rapporteur, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Hecquard conseillers de la chambre, Louise, Mme Guirimand conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Melle Collet greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;