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JURITEXT000007522481 Généré par l'IA

Military Tribunal Misappropriation of Meal Tickets Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007522481
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual was convicted by the military tribunal for misappropriation after being accused of diverting or dissipating 200 meal tickets valued at 1548.00 francs, which he had access to for the purpose of selling them as part of his service duties at a naval establishment. The appellant argued that the trial court erred by asking a question about misappropriation that did not strictly adhere to the committal order, which focused on tickets being torn from their bundle, implying the element of "remise" (handing over) necessary for the offense under the military justice code. The high court dismissed the appeal, reasoning that the question put to the tribunal was consistent with the indictment in the committal order, which specified the appellant was entrusted with the tickets for service and had access to the bundles from which the tickets were taken, confirming the legal basis for the conviction.

Regeste Legislator

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ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE; Military Tribunal Misappropriation of Meal Tickets Appeal: The appellant argued that the trial court erred by asking a question about misappropriation that did not strictly adhere to the committal order, which focused on tickets being torn from their bundle, implying the element of "remise" (handing over) necessary for the offense under the military justice code. The high court dismissed the appeal, reasoning that the question put to the tribunal was consistent with the indictment in the committal order, which specified the appellant was entrusted with the tickets for service and had access to the bundles from which the tickets were taken, confirming the legal basis for the conviction.

Mots-clés

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accusation service militaire abus de matériel droit disciplinaire militaire infractions contre les devoirs de fonction utilisation sans droit de valeurs patrimoniales

Dispositions légales citées

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ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
The court rejected the appeal because the single ground raised, alleging misapplication of this article, was unfounded.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE

The court rejected the appeal because the single ground raised, alleging misapplication of this article, was unfounded.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ROGER, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 7 MAI 1982 QUI, POUR DETOURNEMENT, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX AVEC SURSIS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 216, 217, 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE DE QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, POUR DETOURNEMENT, APRES AVOIR REPONDU OUI A LA MAJORITE DES VOIX A LA QUESTION SUR LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DE DENIERS OU OBJETS REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE ;

ALORS QUE LA QUESTION DEVAIT ETRE POSEE DANS LES TERMES DE L'ORDONNANCE DE RENVOI LAQUELLE AVAIT RETENU QUE DES TICKETS REPAS AVAIENT ETE ARRACHES DE LEUR LIASSE ENTREPOSEE AU STOCK GENERAL, FAIT EXCLUSIF DE TOUTE REMISE DE CES MEMES TICKETS REPAS AU SENS DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUI NE POUVAIT DES LORS RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;

ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 5 FEVRIER 1982, LE JUGE D'INSTRUCTION PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES A RENVOYE X... DEVANT LEDIT TRIBUNAL SOUS L'INCULPATION DE DETOURNEMENT ;

ATTENDU QU'IL EST NOTAMMENT ENONCE DANS LADITE ORDONNANCE QUE DE L'INFORMATION IL EST RESULTE CHARGES SUFFISANTES CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF DE DETOURNEMENT POUR, ETANT QUARTIER MAITRE DE 1ERE CLASSE SOUS CONTRAT AU CERCLE NAVAL DE LORIENT (MORBIHAN) AVOIR, A L'INTERIEUR DE CET ETABLISSEMENT MILITAIRE, ENTRE LE 16 ET LE 21 JUILLET 1981, EN TOUT CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, DETOURNE OU DISSIPE DES DENIERS OU AUTRES OBJETS, EN L'OCCURRENCE 200 TICKETS REPAS, DE LA CATEGORIE PASSAGERS MILITAIRES, D'UNE VALEUR DE 1548,00 FRANCS, QUI LUI AVAIENT ETE REMIS POUR LE SERVICE OU A L'OCCASION DU SERVICE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 416 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE QUE LA MEME ORDONNANCE PRECISE QUE X... ETAIT PREPOSE A LA VENTE DES TICKETS REPAS ET QU'A CE TITRE IL BENEFICIAIT DU LIBRE ACCES AUX LIASSES D'OU AVAIENT ETE EXTRAITES LES TICKETS DETOURNES QU'IL POUVAIT ENSUITE ECOULER, UNITE PAR UNITE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA QUESTION POSEE AU TRIBUNAL L'A ETE CONFORMEMENT A L'ORDONNANCE DE RENVOI ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES A ETE COMPOSE CONFORMEMENT A LA LOI, QU'IL ETAIT COMPETENT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LEDIT TRIBUNAL ;

REJETTE LE POURVOI