Military Tribunal Refusal to Rule on Procedural Nullity Leads to Judgment Quashing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of disobedience by a military tribunal appealed, arguing the trial court improperly refused to rule on the nullity of certain procedural documents raised before the merits arguments, relying on the defense counsel's written submissions. The military tribunal rejected the nullity claims by reasoning that the contested documents predated a prior instruction control chamber ruling and that the defense should have raised the issue earlier, asserting the prior ruling cured any defects. The high court quashed the judgment, reasoning that the military justice code expressly allowed the defendant to raise procedural nullities before the merits hearing, regardless of prior rulings, and the trial court's refusal to rule on these timely objections constituted a denial of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 206, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, ARTICLE 138, ARTICLE 137; Military Tribunal Refusal to Rule on Procedural Nullity Leads to Judgment Quashing: The military tribunal rejected the nullity claims by reasoning that the contested documents predated a prior instruction control chamber ruling and that the defense should have raised the issue earlier, asserting the prior ruling cured any defects. The high court quashed the judgment, reasoning that the military justice code expressly allowed the defendant to raise procedural nullities before the merits hearing, regardless of prior rulings, and the trial court's refusal to rule on these timely objections constituted a denial of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court ruled that the Tribunal failed to recognize the rules of its competence as set by this article regarding nullities raised before the substantive debate.
This article is cited in the 'VU' section alongside Article 206, indicating its relevance to the decision to overturn the judgment.
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Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... DIDIER CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 26 MARS 1982, QUI, POUR REFUS D'OBEISSANCE, L'A CONDAMNE A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 141 ET 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;
EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE SE PRONONCER SUR LA NULLITE DES PIECES COTEES 2/E ET 3/E, SOULEVEE IN LIMINE LITIS PAR LE CONSEIL DU PREVENU ;
AUX MOTIFS QUE CES PIECES ETAIENT ANTERIEURES TANT A L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1981, QU'A LA REQUETE FORMULEE PAR LE DEFENSEUR IN FINE DE LA PIECE COTEE 7 1 ET DATEE DU 3 NOVEMBRE 1981 ;
QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE DE DEMANDER AU MEME MOMENT LA DISTRACTION DES DEUX PIECES NOUVELLEMENT INCRIMINEES ET QU'EN TOUT CAS L'ARRET SUSVISE A PURGE TOUT VICE EVENTUEL ANTERIEUR A CETTE DATE ;
ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION PURGERAIT LA PROCEDURE DE TOUT VICE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA DATE A LAQUELLE IL EST RENDU ET QUI NE LUI AURAIT PAS ETE SOUMIS ;
QU'EN REVANCHE, AUX TERMES DES ARTICLES 137 ET 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, SAUF RENONCIATION EXPRESSE, LE PREVENU PEUT, AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, SAISIR LA JURIDICTION DE RENVOI DES NULLITES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE A LA COMPARUTION ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT DE SE PRONONCER SUR LES NULLITES DE LA PROCEDURE SOULEVEE PAR LE CONSEIL DE L'INCULPE DANS UN MEMOIRE DEPOSE AVANT TOUT DEBAT SUR LE FOND, LE TRIBUNAL A MECONNU SA PROPRE COMPETENCE ;
VU LES ARTICLES 138 ET 206, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AVANT LES DEBATS SUR LE FOND, L'AVOCAT DU PREVENU X... A DEVELOPPE DES CONCLUSIONS ECRITES TENDANT A CE QUE SOIENT DECLARES NULS DEUX ACTES DE LA PROCEDURE ANTERIEURE ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CES CONCLUSIONS LE TRIBUNAL, APRES AVOIR RELEVE QUE LES PIECES CONTESTEES SONT ANTERIEURES TANT A L'ARRET DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1981, QU'A LA REQUETE FORMULEE PAR LE DEFENSEUR IN FINE DE LA PIECE COTEE 7/1 ET DATEE DU 3 NOVEMBRE 1981, ET A LAQUELLE IL A ETE FAIT DROIT INTEGRALEMENT PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE EN DATE DE CE MEME JOUR, ENONCE QU'IL APPARTENAIT A LA DEFENSE DE DEMANDER AU MEME MOMENT LA DISTRACTION DES DEUX PIECES NOUVELLEMENT INCRIMINEES, ET QU'EN TOUT CAS L'ARRET SUSVISE A PURGE TOUT VICE EVENTUEL ANTERIEUR A CETTE DATE ;
MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LE TRIBUNAL A MECONNU LES REGLES DE SA COMPETENCE TELLES QU'ELLES ETAIENT FIXEES PAR L'ARTICLE 206 SUSVISE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES, EN DATE DU 26 MARS 1982, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE RENNES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;