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JURITEXT000007522462 Généré par l'IA

Referral of Criminal Proceedings for Health-Endangering Substances and Attempted Murder Denied

Numéro de cause JURITEXT000007522462
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The civil parties sought the referral of a criminal proceeding concerning the voluntary administration of health-endangering substances and attempted murder, pending before the indictment chamber of the Court of Appeal, to another jurisdiction based on legitimate suspicion. The court rejected the request, concluding that the circumstances presented did not provide sufficient grounds for a referral due to legitimate suspicion.

Regeste Legislator

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Referral of Criminal Proceedings for Health-Endangering Substances and Attempted Murder Denied: The court rejected the request, concluding that the circumstances presented did not provide sufficient grounds for a referral due to legitimate suspicion.

Mots-clés

Généré par l'IA
tentative en droit pénal assassinat chefs de compétence accusation procédure pendante infractions contre la santé publique
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Texte complet

STATUANT SUR LA REQUETE DE : -1°) X... LOUIS, -2°) X... ODETTE, PARTIES CIVILES, TENDANT AU RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DEVANT UNE AUTRE JURIDICTION DU MEME ORDRE, DE LA CONNAISSANCE DE LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU CHEF D'ADMINISTRATION VOLONTAIRE DE SUBSTANCES DE NATURE A NUIRE A LA SANTE ET TENTATIVE DE MEURTRE ;

VU LES MOYENS INVOQUES PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DE LEUR REQUETE ;

ATTENDU QU'IL N'EXISTE PAS, EN L'ESPECE, DE MOTIFS DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME ;

REJETTE LA REQUETE ;