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JURITEXT000007522459 Généré par l'IA

Civil Party Appeal Against Refusal to Prosecute Forgery Charges Inadmissible

Numéro de cause JURITEXT000007522459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A party civil plaintiff appealed a decision by the indictment chamber which confirmed a refusal to prosecute order concerning allegations of forgery in public documents and the use thereof, based on facts supposedly known by officials. The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged decision adequately addressed the essential arguments made by the civil party regarding the alleged forgeries and justified its determination that no sufficient charges existed for the specified crimes, while also correctly declining jurisdiction over non-criminally sanctioned individual administrative acts, and not being obligated to investigate all offenses mentioned in preliminary submissions where the action was not explicitly extended.

Regeste Legislator

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ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Civil Party Appeal Against Refusal to Prosecute Forgery Charges Inadmissible: The Court of Cassation found the appeal inadmissible because the challenged decision adequately addressed the essential arguments made by the civil party regarding the alleged forgeries and justified its determination that no sufficient charges existed for the specified crimes, while also correctly declining jurisdiction over non-criminally sanctioned individual administrative acts, and not being obligated to investigate all offenses mentioned in preliminary submissions where the action was not explicitly extended.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclinatoire de compétence ordonnance de renvoi faux dans les documents de service exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle actes administratifs

Dispositions légales citées

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ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited as the basis for declaring that no other ground for appeal falls within its provisions, leading to the inadmissibility ruling.
ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Cited to explain why the Chamber of Accusation was not required to rule on certain infractions mentioned by the civil party.
Généré par l'IA
89-86615
Civil Party Appeal Against Dismissal of Forgery Charges Inadmissible
92-84762
Civil Party Appeal on Non-Suit in Forgery Case Inadmissible
99-87510
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
95-84676
Civil Party Appeal on Forgery Dismissal Inadmissible
96-81109
Civil Party Appeal on Dismissal of Forgery Proceedings Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited as the basis for declaring that no other ground for appeal falls within its provisions, leading to the inadmissibility ruling.

ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

Cited to explain why the Chamber of Accusation was not required to rule on certain infractions mentioned by the civil party.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - NICOLAS X... - PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 8 JUIN 1982, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET USAGE, A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE NICOLAS X... PAR ME Z... ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 575-6°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 DU CODE PENAL, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPETENCE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 123, 177, 408 DU CODE PENAL, 575-5° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

LES MOYENS ETANT REUNIS ;

ATTENDU QUE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR NICOLAS X... DENONCAIT DES FAITS QUI AURAIENT ETE CONNUS PAR DES FONCTIONNAIRES ET QUI ETAIENT PRESENTES COMME CONSTITUTIFS DES CRIMES DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ET D'USAGE DE CES FAUX ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE S'EST EXPLIQUE SUR TOUS LES FAITS DENONCES EN REPONDANT AUX ARGUMENTS ESSENTIELS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT DISCUTER, A L'APPUI DE SON SEUL POURVOI, LES MOTIFS PAR LESQUELS LA CHAMBRE D'ACCUSATION, QUI N'A NULLEMENT RETENU LA QUALIFICATION DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES, A, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, JUGE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CHARGES SUFFISANTES CONTRE QUICONQUE D'AVOIR COMMIS LES CRIMES VISES DANS LA PLAINTE ;

QUE LA DEMOISELLE Y... NE SAURAIT NON PLUS FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE DECLARES INCOMPETENTS POUR CONNAITRE D'ACTES ADMINISTRATIFS INDIVIDUELS NON SANCTIONNES PENALEMENT ;

QU'IL EST, PAR AILLEURS, VAINEMENT REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS STATUE SUR DIVERSES INFRACTIONS MENTIONNEES PAR LA PARTIE CIVILE DANS UN MEMOIRE ADRESSE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR AU SUJET DESQUELLES ELLE N'A PAS ETENDU SON ACTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'ETANT PAS TENUE EN EFFET D'UTILISER LES POUVOIRS QU'ELLE TIENT DES ARTICLES 204 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS REUNIS NE SONT PAS RECEVABLES ;

ET ATTENDU QU'IL N'EST FORMULE AUCUN AUTRE GRIEF ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 375 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ;

CONDAMNE LA DEMANDERESSE AUX DEPENS ;