Appellant v. State Regarding Denial of Release and Procedural Deadline for Direct Referral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : PATTI X... CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 22 MARS 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF DE PROXENETISME AGGRAVE, A REJETE UNE DEMANDE TENDANT A SA MISE EN LIBERTE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148, ALINEA 6, 148-4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA REQUETE DEPOSEE LE 16 MARS 1983 TENDANT A VOIR ORDONNER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DU PREVENU A LA SUITE DE L'OMISSION, PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DE STATUER DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS SUR LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ADRESSEE A CETTE JURIDICTION PAR LETTRE DU 25 FEVRIER 1983 ;

AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ECRITE DE PATTI NE SE REFERAIT NI A L'ARTICLE 148, NI A L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QU'AINSI LA DEFENSE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LE FAIT QU'IL N'Y AIT PAS ETE REPONDU DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS, CE DELAI N'ETANT APPLICABLE QUE DANS LES CAS LIMITATIFS DE SAISINE DIRECTE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, PRECISEMENT, N'ETAIENT PAS INVOQUES ;

ALORS, D'UNE PART, QU'IL APPARTIENT AU JUGE PENAL DE DONNER, AUX DEMANDES DONT IL EST SAISI, LEUR VERITABLE QUALIFICATION ET DE RECHERCHER LUI-MEME LES TEXTES SUSCEPTIBLES DE LES FONDER ;

QU'EN L'ESPECE, IL INCOMBAIT DONC A LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANALYSER LES TERMES DE LA LETTRE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE PAR L'INCULPE, DE QUALIFIER LA DEMANDE QU'ELLE CONTENAIT ET DE VISER LES TEXTES QUI LUI ETAIENT APPLICABLES ;

QUE DES LORS SAISIE LE 25 FEVRIER 1983 D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE SUR LAQUELLE ELLE N'AVAIT PAS STATUE DANS LES QUINZE JOURS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DEVAIT ORDONNER LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE ;

ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE L'INCULPE QUI, DANS SA LETTRE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, FAISAIT UNE REFERENCE EXPRESSE A LA CARENCE DU JUGE D'INSTRUCTION POUR JUSTIFIER SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE S'ETAIT IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REFERE AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 148 ET 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LAQUELLE IL APPARTENAIT DE SE RENSEIGNER SUR LA SITUATION PENALE DE L'INCULPE ET SUR L'ETAT DE L'INSTRUCTION, ETAIT TENUE DE STATUER DANS LES QUINZE JOURS DE SA SAISINE ;

QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, LA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DE L'INCULPE S'IMPOSAIT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE PATTI, QUI AVAIT ETE INCULPE DE PROXENETISME ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, LE JUGE D'INSTRUCTION A REJETE CETTE DEMANDE PAR UNE ORDONNANCE QUE LEDIT PATTI A FRAPPE D'APPEL LE 22 FEVRIER 1983 ;

QUE, LE 28 FEVRIER 1983, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A RECU UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1983 DANS LAQUELLE PATTI, DEMANDANT EGALEMENT SA MISE EN LIBERTE, DEVELOPPAIT DE FACON DETAILLEE LES MOTIFS QU'IL INVOQUAIT A L'APPUI DE CETTE DEMANDE ;

QUE LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A FAIT VERSER CETTE LETTRE, A TITRE DE MEMOIRE, AU DOSSIER DE L'APPEL FORME PAR PATTI CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

QUE, PAR ARRET DU 16 MARS 1983, LADITE ORDONNANCE A ETE CONFIRMEE ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ALORS ETE SAISIE D'UNE NOUVELLE DEMANDE DE PATTI QUI, AFFIRMANT QUE, LORS DE L'ENVOI DE SA LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER, IL N'AVAIT PAS COMPARU DEVANT LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR DEPUIS PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, DES LORS, IL AVAIT ENTENDU, PAR CE DOCUMENT, SAISIR DIRECTEMENT LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, A SOUTENU DEVANT LADITE CHAMBRE QUE, CELLE-CI N'AYANT PAS STATUE DANS LE DELAI DE QUINZE JOURS PREVU A L'ARTICLE 148-4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SA MISE EN LIBERTE D'OFFICE DEVAIT ETRE ORDONNEE ;

QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION, PAR L'ARRET ATTAQUE, RELEVE QUE LE DOCUMENT RECU LE 28 FEVRIER NE CONTENAIT PAS LES MENTIONS NECESSAIRES POUR QU'IL DUT ETRE CONSIDERE COMME UNE DEMANDE DIRECTE DE MISE EN LIBERTE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'ENCOURT PAS LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ;

QU'EN EFFET, DES LORS QUE, DANS LE DOCUMENT PRECITE, PATTI S'EST ABSTENU DE PRECISER SOIT LA DATE DE SA DERNIERE COMPARUTION DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION SOIT LE DELAI ECOULE DEPUIS CETTE COMPARUTION ET QU'IL N'Y A PAS MENTIONNE QUE CETTE LETTRE CONSTITUAT UNE DEMANDE AUTONOME PAR RAPPORT A LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DONT IL AVAIT PRECEDEMMENT SAISI LE JUGE D'INSTRUCTION ET DONT L'EXAMEN DEVAIT, SUR SON PROPRE APPEL, SE POURSUIVRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LADITE CHAMBRE A PU CONSIDERER QU'ELLE ETAIT SAISIE PAR PATTI D'UN MEMOIRE PRODUIT AU SOUTIEN DE L'APPEL QUE CET INCULPE AVAIT FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX DEPENS ;