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JURITEXT000007522442 Généré par l'IA

Cassation Court Ruling on Maritime Fishing Amnesty Applicability

Numéro de cause JURITEXT000007522442
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that declared an offense concerning maritime fishing regulations amnestied under the law of August 4, 1981, because the crime of fishing in the French economic zone, punishable by a fine but also potentially by the complementary penalty of confiscation of catch and gear, was not exclusively punishable by a fine as required by the amnesty law, which, as an exceptional text, could not be extended to cases it did not explicitly cover.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Cassation Court Ruling on Maritime Fishing Amnesty Applicability: The Court of Cassation quashed a Court of Appeal decision that declared an offense concerning maritime fishing regulations amnestied under the law of August 4, 1981, because the crime of fishing in the French economic zone, punishable by a fine but also potentially by the complementary penalty of confiscation of catch and gear, was not exclusively punishable by a fine as required by the amnesty law, which, as an exceptional text, could not be extended to cases it did not explicitly cover.

Mots-clés

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amnistie espace maritime droit économique motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle arbitrage

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding amnesty.
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JURITEXT000007523443
Court of Cassation Ruling on Scope of Amnesty for Maritime Fishing Violations
JURITEXT000007624225
Maritime Fishing Violation Amnesty Challenge
JURITEXT000007522961
Maritime Fishing Infraction Amnesty Overturned
JURITEXT000007522444
Illegal Fishing Amnesty Qualification
JURITEXT000007522952
Misapplication of Amnesty Law to Non-Exclusively Fine-Punishable Offense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

The Court of Cassation quashed the decision because the Court of Appeal wrongly applied this article regarding amnesty.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... RAIMONDO POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIV ENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;