Amnesty Law Applicability to Illegal Fishing Offense Involving Confiscation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal against a decision by the Court of Appeal which had declared the offense of illegal fishing in the French economic zone to be covered by an amnesty law. The Court of Cassation quashed this decision because the amnesty law (of August 4, 1981, Article 2-1) only applies to offenses for which only a fine may be imposed, whereas the relevant law for the offense (of March 1, 1888) provided for a fine alongside the discretionary complementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore did not qualify for amnesty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888; Amnesty Law Applicability to Illegal Fishing Offense Involving Confiscation: The Court of Cassation quashed this decision because the amnesty law (of August 4, 1981, Article 2-1) only applies to offenses for which only a fine may be imposed, whereas the relevant law for the offense (of March 1, 1888) provided for a fine alongside the discretionary complementary penalty of confiscation of the catch and fishing gear, meaning the offense was not exclusively punishable by a fine and therefore did not qualify for amnesty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the decision for violating this article by wrongly applying the amnesty law.
This article was cited in the reasoning explaining why the offense was not exclusively punishable by a fine, thus justifying the reversal based on Article 2-1er of the 1981 Law.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JOSE ANDRES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;
VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
VU LEDIT ARTICLE ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;
QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVU ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;
ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;
PAR CES MOTIFS ;
CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;