Appeal Against Denial of Semi-Liberty Regime for Attempted Theft Convicts Lacking Employment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals convicted of attempted theft and sentenced to six months of imprisonment each appealed the decision to have their sentences served under a semi-liberty regime, arguing this regime was improperly applied as they did not meet the conditions stipulated by the relevant penal procedure article, specifically lacking employment. The court rejected the appeals, reasoning that while the law permits ordering a sentence equal to or less than six months to be served under semi-liberty based on specific conditions, including professional activity, a defendant who benefits from this more favorable execution modality than strictly permitted by law cannot successfully claim error based on the violation of that same statutory provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LES POURVOIS; Appeal Against Denial of Semi-Liberty Regime for Attempted Theft Convicts Lacking Employment: The court rejected the appeals, reasoning that while the law permits ordering a sentence equal to or less than six months to be served under semi-liberty based on specific conditions, including professional activity, a defendant who benefits from this more favorable execution modality than strictly permitted by law cannot successfully claim error based on the violation of that same statutory provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeals.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1°/ Y... MANSOUR 2°/ X... HABIB CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 3 MARS 1983 QUI LES A CONDAMNES, POUR TENTATIVE DE VOL, CHACUN A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DECIDE QUE CETTE PEINE SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PEINES D'EMPRISONNEMENT PRONONCEES SERAIENT SUBIES SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE ALORS QU'AUCUN D'EUX NE SE TROUVAIT DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, ETANT NOTAMMENT SANS TRAVAIL ;
ATTENDU QUE, SI EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 723-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES JUGES REPRESSIFS ONT LA POSSIBILITE D'ORDONNER QUE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT QU'ILS PRONONCENT, LORSQU'ELLE EST EGALE OU INFERIEURE A SIX MOIS, SERA SUBIE SOUS LE REGIME DE LA SEMI-LIBERTE, CETTE POSSIBILITE NE PEUT S'EXERCER QU'A CERTAINES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES, NOTAMMENT LA JUSTIFICATION D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;
QUE LE CONDAMNE, A L'EGARD DUQUEL EST DECIDEE UNE TELLE MODALITE D'EXECUTION DE SA PEINE ALORS QU'IL NE JUSTIFIE D'AUCUNE DE CES CONDITIONS NE SAURAIT, FAUTE D'INTERET, SE FAIRE UN GRIEF DE LA VIOLATION DU TEXTE SUSVISE, DES LORS QU'IL BENEFICIE D'UNE SITUATION PLUS FAVORABLE QUE CELLE QUI AURAIT RESULTE POUR LUI DE LA STRICTE APPLICATION DES TEXTES REPRESSIFS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LES POURVOIS ;