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JURITEXT000007522421 Généré par l'IA

Homicide Conviction Quashed Due to Spousal Conflict of Interest in Judicial Panel

Numéro de cause JURITEXT000007522421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision by the Assize Court that had sentenced an individual to fifteen years of criminal detention for voluntary homicide, based on a violation of judicial organization rules discovered *ex officio*. The violation stemmed from the fact that the presiding judge, a Court of Appeal Counselor, and the Substitute Prosecutor General who had submitted requisitions for the referral decision were married to each other, which is strictly prohibited by the relevant article of the Code of Judicial Organization concerning the participation of spouses in the same case, thereby mandating the cassation of the judgment and referral of the case to a different Assize Court.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, l'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Homicide Conviction Quashed Due to Spousal Conflict of Interest in Judicial Panel: The violation stemmed from the fact that the presiding judge, a Court of Appeal Counselor, and the Substitute Prosecutor General who had submitted requisitions for the referral decision were married to each other, which is strictly prohibited by the relevant article of the Code of Judicial Organization concerning the participation of spouses in the same case, thereby mandating the cassation of the judgment and referral of the case to a different Assize Court.

Mots-clés

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fixation de la peine conflit d'intérêts homicide droit judiciaire règle de conflit cognition du pourvoi en cassation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

The decision was quashed due to the violation of this article concerning the non-participation of spouses in the same case.

l'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

This provision was cited as the basis for quashing the decision due to the disqualification of a judge.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALI - CONTRE UN ARRET EN DATE DU 25 MARS 1983 DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, QUI, POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, L'A CONDAMNE A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE R 7211 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, EN AUCUN CAS, MEME SI LA DISPENSE PREVUE PAR LE PREMIER ALINEA A ETE ACCORDEE, LES CONJOINTS NE PEUVENT SIEGER DANS UNE MEME CAUSE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LA CAUSE DU DEMANDEUR, JUGEE PAR LA COUR D'ASSISES PRESIDEE PAR MME MONTEILS, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE RENVOI DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION RENDU SUR REQUISITIONS DE M Z..., SUBSTITUT DU PROCUREUR GENERAL ;

ATTENDU QUE MME LE CONSEILLER MONTEILS ET M Y... DU PROCUREUR GENERAL Z... SONT DES CONJOINTS ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DISPOSITIONS SUSVISEES DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ONT ETE MECONNUES ;

QUE L'ARRET ATTAQUE ENCOURT DES LORS LA CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN PROPOSE PAR LE DEMANDEUR, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 25 MARS 1983 CONDAMNANT X... ALI A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMEPRECEDEE ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU CALVADOS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;