Appeal Against Summons, Assault Conviction, and Conditional Death Threats Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed three separate appeals: one against a summons, one against a conviction for assault with a weapon and conditional death threats resulting in a one-year prison sentence, and another against the same conviction; the court declared the appeal against the summons inadmissible as only judgments or rulings can be appealed, deemed the appeal filed by simple letter inadmissible due to non-compliance with procedural formalities, and rejected the substantive appeal against the conviction because the claims regarding trial regularity were waived below, and the Court of Appeal's findings on the facts, based on its sovereign appreciation of evidence, sufficiently justified the conviction without warranting further investigation or ruling on detention status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 385 DU CODE PRECITE, ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Appeal Against Summons, Assault Conviction, and Conditional Death Threats Dismissed: The appellant filed three separate appeals: one against a summons, one against a conviction for assault with a weapon and conditional death threats resulting in a one-year prison sentence, and another against the same conviction; the court declared the appeal against the summons inadmissible as only judgments or rulings can be appealed, deemed the appeal filed by simple letter inadmissible due to non-compliance with procedural formalities, and rejected the substantive appeal against the conviction because the claims regarding trial regularity were waived below, and the Court of Appeal's findings on the facts, based on its sovereign appreciation of evidence, sufficiently justified the conviction without warranting further investigation or ruling on detention status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the appeal against the citation (24 March 1983) is inadmissible.
Applied to declare inadmissible the part of the appeal (3 May 1983) concerning the regularity of procedure before the trial court, as it was not contested before the Court of Appeal.
Cited as the basis for declaring the appeal of 10 May 1983 inadmissible because it was not formed correctly (simple letter).
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - Y... HENRI - - 1°) LE 24 MARS 1983 CONTRE UNE ASSIGNATION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, DE LA MEME DATE ;
- 2°) LE 3 MAI 1983 CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 2 MAI 1983, QUI, POUR LES DELITS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION, L'A CONDAMNE A 1 AN D'EMPRISONNEMENT, SANS CONFUSION AVEC DES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES ;
- 3°) LE 10 MAI 1983 CONTRE LE MEME ARRET ;
JOIGNANT LES POURVOIS, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ;
SUR LE POURVOI EN DATE DU 24 MARS 1983 :ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SEULS LES JUGEMENTS ET ARRETS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION ;
QUE, DES LORS, LE POURVOI, QUI EST DIRIGE CONTRE UNE CITATION EN JUSTICE, DONT LE DEMANDEUR DEMANDE L'ANNULATION, EST IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN DATE DU 10 MAI 1983 : ATTENDU QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 576 ET 577 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI A ETE FORME PAR UNE SIMPLE LETTRE ADRESSEE PAR LE DEMANDEUR AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
SUR LE POURVOI EN DATE DU 3 MAI 1983 : VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION NOTAMMENT DES ARTICLES 109, 114, 118, 133, 135, 170, 171, 172, 385, 551, 553 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE DE L'APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1982, QUI AVAIT CONDAMNE Y... POUR VIOLENCES AVEC ARME ET MENACES DE MORT SOUS CONDITION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL, ET LA VALIDITE DE LA CITATION DU PREVENU DEVANT LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIENT PAS ETE CONTESTEES DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, EST IRRECEVABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE PRECITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL EXPOSE LES ELEMENTS ET CIRCONSTANCES DE FAIT QUI ONT ENTRAINE SA CONVICTION QUE LE PREVENU, QUI AVAIT RECONNU AVOIR COMMIS DES VIOLENCES SUR PASCAL X..., S'ETAIT EGALEMENT, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, RENDU COUPABLE DE MENACES DE MORT SOUS CONDITION ENVERS BRETON ET JOSEPHINE Z... ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, FONDEES SUR LE POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT TENUE NI D'ORDONNER UN COMPLEMENT D'INFORMATION, NI DE STATUER SUR LE MAINTIEN EN DETENTION DU PREVENU, DETENU POUR UNE AUTRE CAUSE, A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS INVOQUES ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
DECLARE IRRECEVABLES LES POURVOIS DES 24 MARS ET 10 MAI 1983 ;
REJETTE LE POURVOI DU 3 MAI 1983 ;