Appeal Regarding Convictions for Rape and Procedural Flaws in Trial Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged their convictions for attempted rape and rape on a minor with aggravating circumstances, arguing that the trial record was flawed due to the mention of the court separately deliberating and ruling on the revocation of parental authority alongside the jury's verdict on guilt and sentencing, and by failing to record a negative finding on mitigating circumstances, and by omitting the record of a witness taking the required oath. The court rejected the first argument, finding that the surplus mention of the parental authority ruling did not nullify the validly signed responses of the court and jury, especially since a separate ruling was issued, and dismissed the second argument by stating that recording a negative finding on mitigating circumstances is not legally required, and rejected the third argument because the record confirmed that all three cited witnesses were duly sworn in before testifying.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 364 du code de procédure pénale, Art. 376, 377, 358 et 593 du code de procédure pénale, Art. 331, 378 et 593 du code de procédure pénale; Appeal Regarding Convictions for Rape and Procedural Flaws in Trial Record: The court rejected the first argument, finding that the surplus mention of the parental authority ruling did not nullify the validly signed responses of the court and jury, especially since a separate ruling was issued, and dismissed the second argument by stating that recording a negative finding on mitigating circumstances is not legally required, and rejected the third argument because the record confirmed that all three cited witnesses were duly sworn in before testifying.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument challenging the mention of parental authority deprivation on the deliberation sheet, but the objection was rejected.
Cited in the first ground of appeal concerning the omission of mention of mitigating circumstances, but the ground was rejected.
Cited in the second ground of appeal concerning the failure to record the oath of a witness, but the ground was rejected.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS DE : - X... ROGER - - MAISSIN MONIQUE, EPOUSE X... - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 25 FEVRIER 1982 QUI POUR TENTATIVE DE VIOL ET VIOL SUR MINEURE DE 15 ANS AVEC CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'AUTORITE ET DE REUNION ET COMPLICITE, LES A CONDAMNES CHACUN A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;
VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;
SUR LE POURVOI DE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME COPPER-ROYER ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QU'IL EST INDIQUE SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS QUE LA COUR A DELIBERE SUR LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE ENCOURUE PAR L'ACCUSE A L'ISSUE DU DELIBERE DE LA COUR ET DU JURY SUR SA CULPABILITE ET L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ALORS QUE LES SEULES MENTIONS QUI DOIVENT ETRE PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS SONT CELLES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SUR LA CULPABILITE ET L'APPLICATION DE LA PEINE ;
ATTENDU QUE SI AU PIED DE LA FEUILLE DES QUESTIONS, IL EST INDIQUE QUE LA COUR SEULE AVAIT PRONONCE LA DECHEANCE DE L'AUTORITE PARENTALE, UNE TELLE MENTION SURABONDANTE NE SAURAIT ENTACHER DE NULLITE LADITE FEUILLE ET VICIER LES REPONSES DES LORS QUE CELLES-CI SONT SIGNEES DU PRESIDENT DES ASSISES ET DU PREMIER JURE ;
QU'AU DEMEURANT LA COUR SANS L'ASSISTANCE DU JURY A RENDU UN ARRET DISTINCT SUR LADITE DECHEANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE POURVOI DE MAISSIN MONIQUE, EPOUSE X... ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR ME GAUZES ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376, 377, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET NE FAIT PAS ETAT DE LA DECLARATION CONCERNANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ;
ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'EXIGE DES LORS QU'ELLE EST NEGATIVE, QUE LA REPONSE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION RELATIVE AUX CIRCONSTANCES ATTENUANTES SOIT MENTIONNEE DANS L'ARRET DE CONDAMNATION QUE LE MOYEN DOIT DONC ETRE REJETE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ;
EN CE QUE LE PROCES-VERBAL, SITOT APRES AVOIR RELATE L'INTERROGATOIRE DES ACCUSES, ENONCE QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TEMOIN SUIVANT EST INTRODUIT DANS L'AUDITOIRE (P 4 DU PROCES-VERBAL DES DEBATS, DERNIER ALINEA ), SANS AVOIR CONSTATE LA PRESTATION DE SERMENT DU PREMIER TEMOIN ;
ALORS QUE LE PROCES-VERBAL DOIT MENTIONNER L'EXECUTION DE TOUTES LES FORMALITES QUI ONT UN CARACTERE SUBSTANTIEL ;
QUE TOUTE FORMALITE NON RELATEE AU PROCES-VERBAL DOIT ETRE CONSIDEREE COMME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE ;
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DU PROCES-VERBAL QU'UN TEMOIN A ETE ENTENDU AVANT PERNELET, SANS QU'IL SOIT CONSTATE QUE CE TEMOIN A PRETE LE SERMENT DANS LES TERMES PRESCRITS PAR L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DES DOCUMENTS SOUMIS A LA COUR DE CASSATION QUE SEULS TROIS TEMOINS ETAIENT CITES, QU'ILS ONT TOUS ETE ENTENDUS ET QUE, AVANT LEUR AUDITION, ILS ONT PRETE LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE ;
QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
REJETTE LES POURVOIS