Assault and Battery Reciprocal Accusations Appeal (Amnesty and Insufficient Proof of Felony)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a criminal matter involving reciprocal accusations of assault and battery: one party was accused of a misdemeanor offense, and the other of a felony offense, alongside related civil claims for damages. The court first noted that the misdemeanor charge against the appellant was extinguished due to amnesty granted by a 1981 law. Regarding the felony charge and civil interests, the appellate court had acquitted the opposing party based on doubt regarding the origin and date of the appellant's injuries, citing an imprecise initial medical certificate and witness testimony suggesting the injury predated the alleged event, while simultaneously convicting the appellant of the lesser offense based on the opposing party's medical certificate of forearm injury. The Court of Cassation rejected the appeal in its entirety for the civil aspects, finding that the appellate court's reasoning, which included its partial confirmation of the trial judgment, sufficiently explained its factual finding that there was insufficient proof that the opposing party committed the felony assault, and that the appellant was indeed guilty of the violence attributed to them, thus rejecting the arguments as merely attempts to re-litigate the sovereign appreciation of facts by the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1ER de la loi du 4 août 1981, REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS; Assault and Battery Reciprocal Accusations Appeal (Amnesty and Insufficient Proof of Felony): The court first noted that the misdemeanor charge against the appellant was extinguished due to amnesty granted by a 1981 law. Regarding the felony charge and civil interests, the appellate court had acquitted the opposing party based on doubt regarding the origin and date of the appellant's injuries, citing an imprecise initial medical certificate and witness testimony suggesting the injury predated the alleged event, while simultaneously convicting the appellant of the lesser offense based on the opposing party's medical certificate of forearm injury. The Court of Cassation rejected the appeal in its entirety for the civil aspects, finding that the appellate court's reasoning, which included its partial confirmation of the trial judgment, sufficiently explained its factual finding that there was insufficient proof that the opposing party committed the felony assault, and that the appellant was indeed guilty of the violence attributed to them, thus rejecting the arguments as merely attempts to re-litigate the sovereign appreciation of facts by the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to declare the public action extinguished concerning the contravention due to amnesty.
This phrase in the dispositive indicates the dismissal of the appeal regarding the remaining issues (the civil interests and the felony).
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BAKLI MABAREK - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1981, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI DU CHEF DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE X... GUY, ET CONTRE X... DU CHEF DE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BAKLI, A RELAXE X... ET DEBOUTE BAKLI DE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES ET A FAIT DROIT A LA DEMANDE D'INDEMNISATION DE X... ;
SUR LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION IMPUTEE A BAKLI, QUI AURAIT ETE COMMISE ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, EST AMNISTIEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;
QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE DE CE CHEF ;
MAIS ATTENDU QU'IL Y A DES INTERETS CIVILS EN CAUSE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI DU SEUL POINT DE VUE DE CES INTERETS ;
SUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 2, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE BAKLI DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE PAR LUI FORMEE A L'ENCONTRE DE X... DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
" AUX MOTIFS QUE, EN CE QUI CONCERNE LA CULPABILITE DE X..., LA COUR DOIT PRENDRE EN CONSIDERATION 1°) LE TEMOIGNAGE DE DAME Y..., QUI A DECLARE QUE MRS AVAIT DIT DEVANT ELLE QUE X... N'AVAIT PAS FRAPPE BAKLI, 2°) ET 3°) DIVERS TEMOIGNAGES ETABLISSANT QUE BAKLI A ETE BLESSE A LA MAIN AVANT LE 5 MARS, 4°) L'IMPRECISION DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL PRODUIT PAR CE DERNIER ;
QU'IL EN RESULTE UN DOUTE SERIEUX SUR L'ORIGINE ET LA DATE DE LA FRACTURE DONT SE PLAINT LEDIT BAKLI ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, X... DOIT ETRE RELAXE ET BAKLI DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;
" ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT, AU SOUTIEN DE SA DECISION DE RELAXE, RETENIR LE TEMOIGNAGE INDIRECT DE DAME Y... RELATANT LES PROPOS DE MAS, SANS AUCUNEMENT REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL AU SOUTIEN DE SA DECLARATION DE CULPABILITE, ET D'OU IL RESULTAIT QUE X... N'AVAIT PU UTILEMENT PRETENDRE N'AVOIR PORTE AUCUN COUP A BAKLI SUR LE FONDEMENT DU TEMOIGNAGE DE MAS PUISQUE, LORS DE SON AUDITION, CE DERNIER AVAIT PERSONNELLEMENT RELATE N'AVOIR " RIEN VU " ;
" ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENCORE RETENIR QUE L'IMPRECISION DU CERTIFICAT MEDICAL INITIAL PRODUIT PAR BAKLI LAISSAIT PLANER UN DOUTE SUR L'ORIGINE ET LA DATE DES BLESSURES DE CE DERNIER, SANS AUCUNEMENT REFUTER LES MOTIFS RETENUS PAR LE TRIBUNAL AU SOUTIEN DE SA DECISION ET D'OU IL RESULTAIT QUE SI X... AVAIT PRETENDU, TEMOINS A L'APPUI, QUE LEDIT BAKLI AVAIT ETE BLESSE A LA MAIN AVANT LE 5 MARS, IL ETAIT NEANMOINS ETABLI PAR LES CERTIFICATS MEDICAUX VERSES AUX DEBATS QUE " DE TOUTE FACON" LA FRACTURE DU CINQUIEME METACARPIEN SUBIE PAR CE DERNIER N'ETAIT PAS ANTERIEURE AU 5 MARS ;
" ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, BAKLI AVAIT FAIT VALOIR QUE, DANS UN CERTIFICAT DETAILLE EN DATE DU 4 MAI 1981, LE DOCTEUR Z... AVAIT CORROBORE LES TERMES DE SON CERTIFICAT INITIAL DU 5 MARS 1980 ;
" ET SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40.1 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE BAKLI COUPABLE DE LA CONTRAVENTION DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ;
" AU MOTIF QUE X... A PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL DECRIVANT UNE LESION DE L'AVANT-BRAS ;
" ALORS QUE, EN NE RECHERCHANT PAS SI LA LESION CONSTATEE SUR L'AVANT-BRAS GAUCHE DE X... PROVENAIT DE COUPS QUE BAKLI LUI AURAIT PORTES, LA COUR A PRIE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;
" LES MOYENS ETANT REUNIS ;
ATTENDU QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES, QUE PAR REFERENCE A CEUX DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME PARTIELLEMENT, L'ARRET ATTAQUE EXPOSE LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, D'OU LA COUR D'APPEL A DEDUIT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... AVAIT COMMIS LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE BAKLI, ALORS QUE CELUI-CI ETAIT AU CONTRAIRE COUPABLE D'AVOIR EXERCE, SUR LA PERSONNE DE X..., LES VIOLENCES QUI LUI ETAIENT IMPUTEES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS EXAMPTS D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, LES MOYENS, QUI N'OFFRENT AUCUN POINT DE DROIT A JUGER ET SE BORNENT A TENTER DE REMETTRE EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION L'APPRECIATION SOUVERAINE, PAR LES JUGES DU FOND, DES ELEMENTS DE CONVICTION SOUMIS AU DEBAT CONTRADICTOIRE, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : SUR L'ACTION PUBLIQUE EN CE QUI CONCERNE LA CONTRAVENTION ;
DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ;
REJETTE LE POURVOI POUR LE SURPLUS ;