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JURITEXT000007522270 Généré par l'IA

Custodial Parent Convicted for Failure to Present Children Despite Their Refusal

Numéro de cause JURITEXT000007522270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for failing to present her minor children to their father following a divorce decree and subsequent ruling awarding custody to the father, despite the children's alleged refusal to join him. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the appellant culpable because it determined that she failed to use her authority to overcome the children's resistance, which established the necessary intent for the offense as she was not prevented by exceptional circumstances from fulfilling her obligation to present the children.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 357 du Code pénal, Article 593 du Code de procédure pénale; Custodial Parent Convicted for Failure to Present Children Despite Their Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court was justified in finding the appellant culpable because it determined that she failed to use her authority to overcome the children's resistance, which established the necessary intent for the offense as she was not prevented by exceptional circumstances from fulfilling her obligation to present the children.

Mots-clés

Généré par l'IA
enfants mineurs jugement de divorce responsabilité parentale incapacité parentale circonstances exceptionnelles contravention de peu d'importance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 357 du Code pénal
This article defines the offense of non-representation of children, which the court upheld the conviction under.
Article 593 du Code de procédure pénale
Cited in the appellant's ground of appeal regarding the lack of reasoning and legal basis, which the Court of Cassation ultimately rejected.
Généré par l'IA
89-83145
Failure to Present Minor Children for Visitation
94-84155
Failure to Present Child for Visitation: Insufficient Reasoning for Conviction
90-81110
Failure to Present Child to Custodial Parent Conviction Upheld
21-80885
Failure to Present Child in Violation of Visitation Order Appeal
02-83667
Custodial Interference Via Stratagem

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 357 du Code pénal

This article defines the offense of non-representation of children, which the court upheld the conviction under.

Article 593 du Code de procédure pénale

Cited in the appellant's ground of appeal regarding the lack of reasoning and legal basis, which the Court of Cassation ultimately rejected.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M. - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 2 AVRIL 1982 QUI, POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS, L'A CONDAMNEE A 1 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET MISE A L'EPREUVE PENDANT 3 ANS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UNE MERE POUR NON REPRESENTATION D'ENFANTS ;

AU SEUL MOTIF QUE L'ARGUMENT QUE TIRE LA PREVENUE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTIENT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DES MINEURS EN CAUSE ;

ALORS QUE L'ARRET QUI NE CONSTATE PAS QUE LA MERE AURAIT PU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CONTRAINDRE SANS VIOLENCE LES ENFANTS A REJOINDRE LEUR PERE, N'A PAS CARACTERISE L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COMPIEGNE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX H.-M. ET PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1981 CONFIE LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS AU PERE ;

QUE PAR ORDONNANCE PRISE ULTERIEUREMENT LE PREMIER PRESIDENT A DEBOUTE LA DAME M. D'UNE DEMANDE TENDANT A SUSPENDRE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CETTE DECISION ;

QUE CEPENDANT LA DAME M. S'EST ABSTENUE DE REMETTRE LES ENFANTS AU PERE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE LA PREVENUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ARGUMENT TIRE D'UN PRETENDU REFUS DES ENFANTS DE REJOINDRE LEUR PERE NE PEUT ETRE ACCUEILLI ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT D'USER DE SON AUTORITE POUR VAINCRE L'EVENTUELLE RESISTANCE DE SES ENFANTS MINEURS ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LA PREVENUE N'A PAS ETE EMPECHEE PAR DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES D'EXECUTER SON OBLIGATION DE LES REPRESENTER, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI