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06-45239 Généré par l'IA

Driver Dismissal for Refusal of Contractual Transfer

Numéro de cause 06-45239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a heavy goods vehicle driver, was dismissed for gross misconduct following his refusal on December 2, 2002, to accept a transfer based on a mobility clause in his contract. The appellate court upheld the dismissal as constituting gross misconduct because the employer had implemented the mobility clause in good faith and in the interest of the company, and the employee's refusal prevented his continued employment during the notice period. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the mere fact that the employer acted in good faith in invoking the mobility clause and that an employee refused a change in working conditions does not automatically constitute gross misconduct, thus failing to provide a legal basis for the appellate court's ruling.

Regeste Legislator

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articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, Condamne la société Deluchat aux dépens; Driver Dismissal for Refusal of Contractual Transfer: The appellate court upheld the dismissal as constituting gross misconduct because the employer had implemented the mobility clause in good faith and in the interest of the company, and the employee's refusal prevented his continued employment during the notice period. The Supreme Court overturned this decision, reasoning that the mere fact that the employer acted in good faith in invoking the mobility clause and that an employee refused a change in working conditions does not automatically constitute gross misconduct, thus failing to provide a legal basis for the appellate court's ruling.

Mots-clés

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contrats de travail conditions de travail licenciement abusif classement de la contravention routière bonne foi vente de véhicule automobile

Dispositions légales citées

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articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail
These articles were the substantive legal basis cited by the court to overturn the lower court's decision regarding the justification of the dismissal.
Condamne la société Deluchat aux dépens
This provision concerns the allocation of litigation costs.
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97-45924
Employee Dismissal and Contradictory Legal Arguments on Transfer Refusal
99-44845
Drivers' Dismissal Over Refused Transfer and Burden of Proof
88-42638
Employee Transfer and Dismissal for Refusal of Modified Terms
97-42758
Employee Dismissal Over Refusal of Alternative Duties Upheld
96-41574
Employee Refusal of Contractually Agreed Transfer Justifies Dismissal for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

These articles were the substantive legal basis cited by the court to overturn the lower court's decision regarding the justification of the dismissal.

Condamne la société Deluchat aux dépens

This provision concerns the allocation of litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Deluchat en qualité de chauffeur poids lourds, a été licencié pour faute grave à la suite de son refus, le 2 décembre 2002, d'une mutation en application d'une clause de mobilité ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour décider que le licenciement est fondé sur une faute grave, l'arrêt, après avoir retenu que l'employeur avait mis en oeuvre de bonne foi et dans l'intérêt de l'entreprise la clause de mobilité, retient que le refus de mutation de M. X... constitue une faute grave empêchant son maintien au sein de l'entreprise pendant le préavis ;

Qu'en statuant par cette unique affirmation, alors que la seule circonstance que l'employeur n'ait pas commis d'abus dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité et que le refus d'un salarié d'accepter un changement des conditions de travail ne caractérisent pas nécessairement une faute grave, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Deluchat aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille sept.