Supreme Court Quashes Sentence Based on Application of More Lenient Subsequent Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted for possessing a device intended to detect or disrupt road traffic control instruments, an offense committed on January 5, 1986, and was sentenced by the Court of Appeal to a suspended prison term, a fine, and confiscation of the device. The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied a more severe penalty; although the law in force at the time of the offense included imprisonment, a subsequent law, which must be applied to ongoing proceedings, provided only a fine for the offense, thus rendering the imposition of a suspended prison sentence an illegal application of the penal law according to the principle that the more lenient penal law applies retroactively.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du Code pénal, article R. 242-4 du Code de la route; Supreme Court Quashes Sentence Based on Application of More Lenient Subsequent Law: The Supreme Court quashed the decision because the Court of Appeal improperly applied a more severe penalty; although the law in force at the time of the offense included imprisonment, a subsequent law, which must be applied to ongoing proceedings, provided only a fine for the offense, thus rendering the imposition of a suspended prison sentence an illegal application of the penal law according to the principle that the more lenient penal law applies retroactively.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal principle that the law imposing milder penalties must be applied to ongoing prosecutions.
Cited in conjunction with Article 4 of the Penal Code to establish the correct applicable penalty, leading to the cassation of the conviction.
This is the operative decision to quash the contested judgment based on the violation of law.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude,
contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 21 mai 1987, qui, pour infraction à l'article R. 242-4 du Code de la route, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende, et a prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 242-4 du Code de la route ; Attendu, d'une part, qu'aucune peine autre que celle appliquée par la loi à la nature de l'infraction ne peut être prononcée ;
Attendu, d'autre part, que la loi édictant des pénalités plus douces est applicable aux poursuites en cours pour des faits commis antérieurement ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Claude X... a été poursuivi pour avoir " le 5 janvier 1986, mis en vente, vendu, détenu, utilisé, adapté, placé, appliqué ou transporté, à un titre quelconque, un appareil, dispositif ou produit destiné, soit à déceler la présence soit à perturber le fonctionnement d'instruments servant à la constatation des infractions à la législation ou à la réglementation de la circulation routière " ;
Attendu que les premiers juges ont condamné le prévenu à une amende de 3 000 francs et ont prononcé la confiscation de l'appareil saisi ; que la cour d'appel estimant devoir faire une application plus sévère de la loi pénale, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs d'amende et a prononcé la confiscation de l'appareil ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que si l'article R 242-4 du Code de la route, dans sa rédaction issue du décret 75-113 du 27 février 1975, applicable au moment des faits, prévoyait une sanction de 10 jours à 1 mois d'emprisonnement et une amende de 2 500 francs à 5 000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, ledit article, tel qu'il aurait dû être appliqué par la cour d'appel, modifié par le décret 86-1043 du 18 septembre 1986, dispose pour sanction de l'infraction poursuivie d'une peine d'amende qui est celle prévue pour les contraventions de la 5ème classe ; Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ces chefs ; Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 21 mai 1987, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Amiens, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;