Appellant v. Public Prosecutor
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of theft, check forgery, and using forged checks appealed a conviction, arguing that the public prosecutor's incidental appeal was not properly served upon them and that the appellate court failed to rule on their request to merge the current sentence with previous convictions. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Code of Criminal Procedure only requires an appeal declaration to be filed with the rendering court's registry and imposes no duty to notify other parties, and further finding no record that the defendant had actually submitted a request for sentence merger to the appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 502 du Code de procédure pénale; Appellant v. Public Prosecutor: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the Code of Criminal Procedure only requires an appeal declaration to be filed with the rendering court's registry and imposes no duty to notify other parties, and further finding no record that the defendant had actually submitted a request for sentence merger to the appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that notification of appeal to other parties is not required, thereby rejecting one of the grounds for cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Claude,
contre un arrêt du 5 mai 1987 de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs de vol, falsification de chèques et usage de chèques falsifiés, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur les moyens de cassation réunis et pris le premier de ce que l'appel incident du ministère public n'a pas été notifié au prévenu, le second de ce que la cour d'appel n'aurait pas répondu à la demande de confusion de la condamnation prononcée par l'arrêt attaqué avec des condamnations antérieures ;
Attendu d'une part qu'en application de l'article 502 du Code de procédure pénale la déclaration d'appel doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; qu'aucun texte ne prévoit l'obligation pour l'appelant de notifier son appel aux autres parties ; Attendu d'autre part qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions que le prévenu ait saisi la juridiction d'appel d'une demande de confusion de peines et qu'il ne peut donc être fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir répondu à une telle demande ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ;