Parking Violation Appeal on Procedural and Substantive Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a police court judgment convicting them of violating paid parking regulations and imposing a fine, raising several grounds, including alleged procedural defects regarding the public prosecutor's final address, the failure to address contentions that the municipal order establishing paid parking was illegal or that the parking meter was faulty, and the improper rejection of arguments concerning the signage indicating the paid zone. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment demonstrated observance of procedural rules concerning the final word, that the trial court adequately justified its decision by noting the unchallenged legality of the parking regulation and the absence of any claim of meter malfunction, and that the factual finding regarding the proper installation of regulatory signage was beyond the scope of review for the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 460 du Code de procédure pénale, article 593 du Code de procédure pénale, articles 537 du Code de procédure pénale, article 537 du Code de procédure pénale, article 536 du Code de procédure pénale, article R. 253 du Code de la route; Parking Violation Appeal on Procedural and Substantive Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the judgment demonstrated observance of procedural rules concerning the final word, that the trial court adequately justified its decision by noting the unchallenged legality of the parking regulation and the absence of any claim of meter malfunction, and that the factual finding regarding the proper installation of regulatory signage was beyond the scope of review for the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the first ground of appeal because the trial court observed the requirements of this article.
This article was cited in the reasoning supporting the rejection of the second ground of appeal concerning the probative value of contravention reports.
This article was cited in the second ground of appeal which the Court rejected.
This article was cited in the first ground of appeal which the Court rejected.
This article was cited in the reasoning supporting the rejection of the second ground of appeal regarding the probative value of contravention reports.
This article was cited in the third ground of appeal which the Court rejected.
This article was cited in the third ground of appeal which the Court rejected.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize décembre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques-
contre un jugement du tribunal de police de STRASBOURG en date du 16 décembre 1986 qui, pour infraction aux règles du stationnement payant, l'a condamné à une amende de 220 francs ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 536 du Code de procédure pénale ;
Attendu que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte pas des énonciations du jugement attaqué que le représentant du ministère public ait eu la parole le dernier ; qu'en revanche il est mentionné que les prescriptions de l'article 460 du Code de procédure pénale ont été observées ;
Attendu qu'en cet état, il ne saurait être fait grief au tribunal d'avoir méconnu les dispositions de l'article susvisé ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;
Attendu que pour rejeter les chefs de conclusions repris au moyen, le tribunal constate que le prévenu ne conteste pas la légalité de l'arrêté municipal ayant instauré le stationnement payant à Strasbourg ; qu'il ajoute que X... n'allègue pas un fonctionnement défectueux du parcmètre ayant permis la constatation de l'infraction ;
Attendu qu'en l'état de ces motifs exempts d'insuffisance, le tribunal a justifié sa décision ; qu'en effet, les procès-verbaux établis en matière de contraventions aux règles du stationnement payant, font foi, en application des articles 537 du Code de procédure pénale et R. 253 du Code de la route, jusqu'à preuve contraire ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 44 du Code de la route et 4 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié notamment par l'arrêté du 6 juin 1977 ;
Attendu que pour écarter l'argument du prévenu repris au moyen, le tribunal constate qu'à la date des faits, les panneaux B6 b4 signalant les zones de stationnement payant étaient régulièrement implantés ;
Attendu qu'en cet état, le tribunal a souverainement relevé l'existence des panneaux susvisés ; que cet élément de fait échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi