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88-81987 Généré par l'IA

Appeal Against Committal Order for Failure to Render Assistance Upheld

Numéro de cause 88-81987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal to send the appellant to trial for voluntary failure to render assistance to a person in peril. The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, which criticized the factual findings and legal qualification of the acts retained by the indictment chamber, did not constitute definitive rulings that bound the correctional court, rendering the complaints inadmissible under the relevant procedural code concerning appeals against committal orders.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale, articles 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Committal Order for Failure to Render Assistance Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal because the grounds raised, which criticized the factual findings and legal qualification of the acts retained by the indictment chamber, did not constitute definitive rulings that bound the correctional court, rendering the complaints inadmissible under the relevant procedural code concerning appeals against committal orders.

Mots-clés

Généré par l'IA
omission de prêter secours motifs de cassation ordonnance de renvoi décisions incidentes recours contre décision de renvoi recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the grounds raised were not admissible according to this provision.
articles 593 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
Généré par l'IA
08-80250
Appeal Against Committal for Failure to Assist in Danger Leading to Death Upheld
09-85046
Cassation Court Upholds Referral to Assize Court for Failure to Assist a Person in Danger
98-82924
Failure to Assist Conviction Upheld by Supreme Court
00-85080
Failure to Assist a Person in Danger Dismissal Appeal Admissibility
23BX01365
Prisoner's Appeal Against Disciplinary Measures Rejected for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the grounds raised were not admissible according to this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ; Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pascal,

contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN du 10 février 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abstention volontaire de porter secours à personne en péril ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 63 alinéa 2 du Code pénal ; Attendu que les griefs formulés reviennent à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que lesdites énonciations ne contenant aucune disposition définitive que le tribunal correctionnel n'aura pas le pouvoir de modifier ces griefs ne sont pas recevables ; Qu'ainsi les moyens ne sauraient, en application de l'article 574 du Code de procédure pénale être accueillis ; REJETTE le pourvoi ;