Murder Conviction Upheld Despite Oath Formalities Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant convicted of multiple murders and sentenced to twenty years of criminal detention appealed on the grounds that the record of the proceedings did not explicitly state that each of the five expert witnesses had taken the oath required by the Code of Criminal Procedure separately. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial record explicitly stated that the named experts "made their separate presentations after having taken the oath prescribed by article 168 of the Code of Criminal Procedure," thereby satisfying the legal requirement, and confirmed that the procedure was regular and the penalty legally applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 168 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, Condamne le demandeur aux dépens; Murder Conviction Upheld Despite Oath Formalities Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the trial record explicitly stated that the named experts "made their separate presentations after having taken the oath prescribed by article 168 of the Code of Criminal Procedure," thereby satisfying the legal requirement, and confirmed that the procedure was regular and the penalty legally applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order determining the outcome of the appeal (rejection).
This provision mandates the condemnation of the appellant to costs, as stated in the final orders.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
Y... Alain
contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la GIRONDE en date du 24 novembre 1989 qui, pour assassinats, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d
"en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau, Volpillière et Girardeau, auraient prêté séparément le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ;
Attendu que le procès-verbal des débats constate que les experts cités dans le moyen "ont fait leur exposé séparément l'un de l'autre après avoir prêté le serment prescrit par l'article 168 du Code de procédure pénale" ;
Qu'ainsi il a été satisfait aux prescriptions dudit texte de loi ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi
Condamne le demandeur aux dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Diémer conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guth, Guilloux, Massé, Carlioz, Culié conseillers de la chambre, MM. Pelletier, Nivôse conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;