Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Specification of Prior Sentences
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant was convicted by the Court of Appeal for theft, rebellion, property damage, and public intoxication, receiving a four-month prison sentence ordered not to be merged with prior sentences, along with a fine. The Supreme Court quashed this decision *ex officio* because the appellate court failed to comply with legal requirements by not specifying the nature, quantity, and context of the prior sentences, thereby preventing the Supreme Court from verifying that the aggregate of the successive sentences of the same nature did not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, necessitating a referral for a new ruling by a differently constituted appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale; Supreme Court Quashes Sentence Due to Non-Specification of Prior Sentences: The Supreme Court quashed this decision *ex officio* because the appellate court failed to comply with legal requirements by not specifying the nature, quantity, and context of the prior sentences, thereby preventing the Supreme Court from verifying that the aggregate of the successive sentences of the same nature did not exceed the maximum penalty prescribed for the most severely punished offense, necessitating a referral for a new ruling by a differently constituted appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the required condition regarding the cumulative nature of successive penalties of the same kind.
Cited as the procedural basis supporting the finding that the lower court's decision was insufficiently motivated.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- G.,
contre un arrêt de la Cour d'appel de RIOM, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1986 qui, pour vol, rebellion, détérioration d'objet mobilier, ivresse publique et manifeste, l'a condamné, pour les délits, à quatre mois d'emprisonnement sans confusion avec les peines antérieures et à 150 francs d'amende pour la contravention ;
Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les peines de même nature prononcées successivement contre un même prévenu ne peuvent être cumulativement subies que lorsqu'elles n'excèdent pas, par leur réunion le maximum de la peine édictée par la loi pour le fait le plus sévèrement réprimé ;
Attendu que la Cour d'appel, après avoir prononcé une peine de quatre mois d'emprisonnement à l'encontre de G. se borne à dire que cette peine ne sera pas susceptible de confusion avec les peines antérieurement prononcées ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer ni la nature ni le quantum de ces peines et sans préciser la date des décisions ni les juridictions qui les ont prononcées ni les faits qu'elles ont réprimés, l'arrêt attaqué n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la Cour d'appel de Riom, en date du 3 décembre 1986, et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel de Riom autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil.