United States v. [Defendant Name, if known, or generic placeholder for case name structure]

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - A... MICHEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 1ER JUILLET 1982 QUI, POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS ET PARTICIPATION COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS D'IMPORTATION SANS DECLARATION, L'A CONDAMNE A 6 ANNEES D'EMPRISONNEMENT AINSI QU'A DES PENALITES DOUANIERES ET QUI A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION JUSQU'A COMPLET PAIEMENT DES AMENDES DOUANIERES ET PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 399, 417 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU A..., COUPABLE D'AVOIR, LE 12 SEPTEMBRE 1981 PARTICIPE COMME INTERESSE A UN DELIT D'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES ;

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LES DECLARATIONS DE A..., RELATIVEMENT A LA MECONNAISSANCE QU'IL AVAIT DE L'IMPORTATION DE STUPEFIANTS EFFECTUEE PAR Y... GARCIA, A LA DEMANDE DE SOSA, NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN ;

SES RELATIONS ANCIENNES ET NOMBREUSES AVEC CE DERNIER TOUCHANT AU DOMAINE DE LA DROGUE, LE FAIT QU'IL NE SOIT PAS PARTI EN VOYAGE A NEW-YORK LE 11 SEPTEMBRE 1981, VEILLE DE L'ARRIVEE EN FRANCE DE Y... GARCIA, BIEN QU'IL FUT MUNI D'UN BILLET D'AVION POUR CETTE DATE ET QUE LEDIT Y... GARCIA AIT FOURNI LE NUMERO DE TELEPHONE DE SA CHAMBRE, AIT PARLE DE SA NATIONALITE AVANT SON INTERPELLATION ET AIT MEME DECLARE, A UN MOMENT DONNE, QU'AVANT SON VOYAGE EN AVION, UN DES INDIVIDUS, INCONNUS DE LUI, QUI SE TROUVAIENT AVEC SOSA, AVAIT DEMANDE, SI, MICHAEL AVAIT TELEPHONE, DEMONTRENT QU'IL AVAIT UN INTERET CERTAIN A CETTE NOUVELLE IMPORTATION DE CHLORYDRATE DE COCAINE, IL APPARAIT MEME QUE A... ETAIT UN IMPORTANT TRAFIQUANT DE DROGUE, ALORS D'UNE PART QUE, EN SE BORNANT A RETENIR QUE A... AVAIT UN INTERET CERTAIN A L'IMPORTATION FRAUDULEUSE DE STUPEFIANTS, REALISEE LE 12 SEPTEMBRE 1981, SANS RELEVER A L'ENCONTRE DUDIT PREVENU LE MOINDRE ACTE MATERIEL DE PARTICIPATION A LA FRAUDE EN QUESTION, LA COUR A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE, AU REGARD DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, EN REJETANT, SANS AUCUNEMENT S'EN EXPLIQUER, LE MOYEN DE DEFENSE TIRE PAR A... DE CE QU'IL AVVAIT DIFFERE SON VOYAGE AUX ETATS-UNIS, DANS L'ATTENTE DU MESSAGER ENVOYE PAR SOSA AFIN DE RECUPERER DE LA DROGUE, QUE CELUI-CI LUI AVAIT, SANS SON ACCORD, LAISSEE EN DEPOT, ET EN SE BORNANT A AFFIRMER, SANS EN JUSTIFIER, QUE A... APPARAISSAIT MEME COMME UN IMPORTANT TRAFIQUANT DE DROGUE, LA COUR N'A PAS LEGALEMENT CARACTERISE L'INTERET A LA FRAUDE DUDIT PREVENU ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QU'A LA SUITE DE LA DECOUVERTE, LE 12 SEPTEMBRE 1981, PAR LES AGENTS DES DOUANES EN SERVICE A L'X... CHARLES DE GAULLE A ROISSY D'UNE IMPORTANTE QUANTITE DE COCAINE DISSIMULEE DANS LES BAGAGES DE Y... GARCIA, PASSAGER EN PROVENANCE DE COLOMBIE, CELUI-CI A INDIQUE QU'IL AVAIT RECU CETTE DROGUE D'UN Z... SOSA ET QU'IL AVAIT POUR MISSION DE LA TRANSPORTER EN FRANCE OU IL DEVAIT LA LIVRER CONFORMEMENT AUX INSTRUCTIONS D'UN CORRESPONDANT RESIDANT A PARIS DONT IL A NOTAMMENT REVELE LE NUMERO DE TELEPHONE ;

QUE CETTE INDICATION A ENTRAINE L'INTERPELLATION DE A... RESSORTISSANT ISRAELIEN SEJOURNANT TEMPORAIREMENT EN FRANCE ;

QUE CELUI-CI A NIE ETRE LE DESTINATAIRE DE LA COCAINE IMPORTEE PAR GOMEZ-GARCIA ;

QUE, CEPENDANT, UNE PERQUISITION OPEREE DANS SA CHAMBRE AINSI QUE DANS UN COFFRE QU'IL AVAIT LOUE DANS L'HOTEL OU IL RESIDAIT A PERMIS DE DECOUVRIR DES ECHANTILLONS DE SUBSTANCES COMPOSEES ESSENTIELLEMENT DE COCAINE, DU MATERIEL DESTINE A L'USAGE DE CE STUPEFIANT AINSI QUE 967 COMPRIMES DE QUALUD A BASE DE PRODUITS FIGURANT AU TABLEAU B DES SUBSTANCES VENENEUSES ;

QUE A... A RECONNU AVOIR, EN 1979, 1980 ET JUSQU'AU MOIS D'AOUT 1981, APPROVISIONNE EN COCAINE MISKAWI CITOYEN TURC RESIDANT LA MOITIE DE L'ANNEE EN FRANCE LEQUEL EN FAISAIT USAGE EN COMPAGNIE DE PLUSIEURS PERSONNES DE SES RELATIONS ;

QU'EN RAISON DE CES FAITS A... A ETE RENVOYE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES STUPEFIANTS AINSI QUE POUR AVOIR COURANT 1979, 1980, 1981 ET LE 12 SEPTEMBRE 1981 PARTICIPE COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A DES DELITS D'IMPORTATION SANS AUTORISATION ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER A... COUPABLE DE PARTICIPATION COMME INTERESSE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION COMMISE LE 12 SEPTEMBRE 1981, LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE LES DECLARATIONS DU PREVENU SELON LESQUELLES CELUI-CI N'AVAIT PAS ETE INFORME DE L'IMPORTATION DE STUPEFIANTS EFFECTUEE PAR GOMEZ-GARCIA A LA DEMANDE DE SOSA NE RESISTENT PAS A L'EXAMEN ;

QUE L'ANCIENNETE ET LA FREQUENCE DE SES RELATIONS AVEC CE DERNIER AU SUJET DE LA DROGUE, LE FAIT QU'IL AIT DIFFERE UN VOYAGE A NEW-YORK PREVU POUR LE 11 SEPTEMBRE 1981 DE MEME QUE L'INDICATION PAR GOMEZ-GARCIA DE SON NUMERO DE TELEPHONE ET DE CELUI DE SA CHAMBRE D'HOTEL AINSI QUE DE SA NATIONALITE ET DE SON PRENOM DEMONTRENT QU'IL AVAIT UN INTERET CERTAIN A CETTE NOUVELLE IMPORTATION DE CHLORHYDRATE DE COCAINE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS DESQUELLES IL RESULTE QU'IL EXISTAIT UN PLAN DE FRAUDE AUQUEL A... A PARTICIPE EN ACCEPTANT D'ETRE LE DESTINATAIRE DE LA DROGUE IMPORTEE SANS AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AU MOYEN, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI