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JURITEXT000007521926 Généré par l'IA

Prosecutor v. Defendant (Maritime Fishing Regulation Violation Amnesty Appeal)

Numéro de cause JURITEXT000007521926
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The prosecutor appealed a decision that declared an individual's offense, maritime fishing regulation violation within the French Economic Zone, as amnestied under the relevant amnesty law. The High Court quashed the appellate court's decision because the amnesty law specified that it only applied to offenses punishable solely by a fine; however, the underlying statute for the fishing offense allowed for both a fine and the supplementary penalty of confiscation of catch and gear, meaning the offense did not exclusively fall within the scope of the amnesty legislation.

Regeste Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981; Prosecutor v. Defendant (Maritime Fishing Regulation Violation Amnesty Appeal): The High Court quashed the appellate court's decision because the amnesty law specified that it only applied to offenses punishable solely by a fine; however, the underlying statute for the fishing offense allowed for both a fine and the supplementary penalty of confiscation of catch and gear, meaning the offense did not exclusively fall within the scope of the amnesty legislation.

Mots-clés

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amnistie droit économique champ d'application de la réglementation espace maritime action pénale pouvoir d'appréciation du ministère public

Dispositions légales citées

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981
This article formed the basis of the sole ground for cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied it to declare the facts amnestied.
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JURITEXT000007526737
Illegal Fishing Conviction Affirmed, Lesser Contravention Dismissed by Amnesty
91-82103
Amnesty Exclusion for Fines Coupled with Accessory Penalties
JURITEXT000007521923
Cassation Court Ruling on Maritime Fishing Offense Amnesty Exclusion
JURITEXT000007522962
Illegal Fishing Amnesty Inapplicable Due to Confiscation Penalty
JURITEXT000007524728
Illegal Fishing Conviction Upheld Despite Amnesty for Police Infraction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981

This article formed the basis of the sole ground for cassation, as the Court of Appeal incorrectly applied it to declare the facts amnestied.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LERCHUNDI - Z... JOSE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION DE LA PECHE MARITIME, A DECLARE LES FAITS AMNISTIES ;

VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES LOIS D'X... SONT DES TEXTES D'EXCEPTION QUI DOIVENT ETRE APPLIQUES DANS LEURS TERMES MEMES ;

QUE LES JUGES NE PEUVENT ETENDRE LEURS DISPOSITIONS A DES CAS QU'ELLES N'ONT PAS PREVUS ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 2-1ER DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ENONCE QUE SONT Y... LES DELITS POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT X..., PAR APPLICATION DE CET ARTICLE, LE DELIT DE PECHE DANS LA ZONE ECONOMIQUE FRANCAISE REPROCHE AU PREVENU, ALORS QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 QUI PUNIT CETTE INFRACTION D'UNE AMENDE PREVOIT QUE LES JUGES PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LA PEINE COMPLEMENTAIRE DE LA CONFISCATION DES PRODUITS DE LA PECHE AINSI QUE DES ENGINS DE PECHE NON PROHIBES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

QUE LA CASSATION EST, DES LORS, ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;