Employer's Refusal to Pay Union Delegate for Delegation Hours
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an employer prosecuted for obstructing the exercise of trade union rights by refusing to pay a union delegate for time taken as delegation hours in July and August of a particular year. The appellate court acquitted the defendant, reasoning that while the delegate had freedom over their delegation time, the employer was only obligated to remunerate hours actually used for union duties, requiring post-facto justification, especially for external activities, and noting the delegate provided no proof of use contrary to plant practice. The high court rejected the appeals, finding the appellate court reasonably concluded that the delegate's mere assertion of use, contradicted by the factual findings of a lack of justification or documentation, was insufficient to establish the offense under the law as it stood.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L 461-2 du Code du travail, Art. 593 du Code de procédure pénale, Art. 66 al. 1 LTF; Employer's Refusal to Pay Union Delegate for Delegation Hours: The appellate court acquitted the defendant, reasoning that while the delegate had freedom over their delegation time, the employer was only obligated to remunerate hours actually used for union duties, requiring post-facto justification, especially for external activities, and noting the delegate provided no proof of use contrary to plant practice. The high court rejected the appeals, finding the appellate court reasonably concluded that the delegate's mere assertion of use, contradicted by the factual findings of a lack of justification or documentation, was insufficient to establish the offense under the law as it stood.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeals based on its interpretation of this article concerning obstruction of trade union rights.
The court found that the appealed decision had a legal basis, implicitly addressing the claim under this article.
The court rejected the appeals, which implies that no specific cost order was mentioned in the dispositive section provided, but assuming standard procedure for rejections in a cassation context where no costs are explicitly ordered against the losing party in the provided text, I must adhere strictly to the text. Since no cost/legal aid provision is explicitly cited in the final orders ('rejette les pourvois'), I cannot include one.
Texte complet
STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ X... GERARD - - 2°/ LE SYNDICAT DU BATIMENT CFDT NORD-DROME - PRIS EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT - PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1982, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE GREZAUD JEAN-PIERRE DU Y... D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, A RELAXE LE PREVENU ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEUR ACTION ;
JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;
VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-16 ET L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE DU CHEF D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LE NON-PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ;
AUX MOTIFS QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL N'A PAS A JUSTIFIER A PRIORI AUPRES DE SON EMPLOYEUR DE SES HEURES DE DELEGATION ET S'IL PEUT EN DISPOSER LIBREMENT, IL A PAR CONTRE L'OBLIGATION DE LES JUSTIFIER A POSTERIORI, DANS LA MESURE OU L'EMPLOYEUR EST TENU DE LES REMUNERER, ALORS SURTOUT QU'ELLES RECOUVRENT DES DEMARCHES FAITES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE SUR LESQUELLES L'EMPLOYEUR EST PRIVE D'INFORMATION ;
QUE D'AILLEURS C'EST L'USAGE DANS L'USINE CONSIDEREE ;
QU'IL CONVIENT AU DEMEURANT D'OBSERVER QUE LES DEMANDEURS NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE DE CE QUE CE DELEGUE SYNDICAL AVAIT EFFECTIVEMENT UTILISE CES HEURES DE DELEGATION ;
QUE LE PREVENU ETAIT DONC EN DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION POUR LESQUELLES LE PAIEMENT ETAIT RECLAME ;
ALORS QUE LES MODALITES DE L'ACTION SYNDICALE ECHAPPANT AU CONTROLE DE L'EMPLOYEUR, L'AFFIRMATION DU DELEGUE RELATIVEMENT A L'UTILISATION DE SES HEURES DE DELEGATION PEUT ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT EN LA MATIERE UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION ;
QU'IL N'APPARTIENT PAS PAR SUITE AU DELEGUE SYNDICAL D'APPORTER LA PREUVE DE SON EMPLOI DU TEMPS PENDANT LES HEURES DESTINEES A L'EXERCICE DE SON MANDAT ;
ALORS SURTOUT QU'AUCUN USAGE NE PEUT VALABLEMENT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC REGISSANT L'INSTITUTION DES DELEGUES SYNDICAUX ;
ALORS ENFIN QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREVENU ETAIT POURSUIVI POUR REFUS DE PAIEMENT D'HEURES DE DELEGATION ET QUE LE PREVENU POUR SA DEFENSE FAISAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT A DEFAUT DE JUSTIFICATION DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES DE DELEGATION ;
QU'IL N'ETAIT PAS AINSI CONTESTE QUE LES HEURES LITIGIEUSES AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES ;
QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAR SUITE SANS CONTREDIRE CETTE CONSTATATION FAIRE GRIEF AUX DEMANDEURS DE N'AVOIR PAS RAPPORTE DEVANT ELLE LA PREUVE DE L'UTILISATION EFFECTIVE DESDITES HEURES ;
ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE GREZAUD, DIRECTEUR D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL, A ETE POURSUIVI, A LA REQUETE DES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES, POUR AVOIR, EN JUILLET ET AOUT 1981, ABUSIVEMENT REFUSE DE PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL LE TEMPS LIBRE DONT LE DELEGUE SYNDICAL X... DISPOSAIT EN VERTU DE LA LOI POUR L'EXERCICE DE SA FONCTION REPRESENTATIVE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER NON ETABLI LE DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET RAPPELLE QUE SI LE DELEGUE SYNDICAL DISPOSE LIBREMENT DE SON CREDIT D'HEURES, L'EMPLOYEUR N'EST PAS TENU DE REMUNERER LES ABSENCES DU DELEGUE QUI N'AURAIENT PAS ETE EFFECTIVEMENT UTILISEES POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE CONTRAIREMENT A L'USAGE SUIVI DANS L'ETABLISSEMENT CONSIDERE, X... N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION ET N'AVAIT MEME PAS PRODUIT EN JUSTICE LES BONS DE DELEGATION QUI LUI ETAIENT DELIVRES A L'OCCASION DE SES DEPLACEMENTS, LES JUGES ONT ESTIME QUE LE PREVENU ETAIT EN DROIT DE REFUSER LE PAIEMENT DES HEURES LITIGIEUSES ;
ATTENDU QUE SUR LE FONDEMENT DE CES MOTIFS QUI REPOSENT ESSENTIELLEMENT SUR DES APPRECIATIONS DE FAIT ET EN L'ETAT DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SEULE AFFIRMATION DU DELEGUE SYNDICAL QUI SE HEURTAIT AUX ELEMENTS DE FAIT PAR ELLE RELEVES, NE CONSTITUAIT PAS, EN L'ESPECE, UNE CAUSE SUFFISANTE DE JUSTIFICATION ;
QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, LEQUEL NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME REJETTE LES POURVOIS ;