Appeal Dismissed in Armed Robbery and Attempted Murder Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal against a criminal conviction for attempted armed robbery, attempted murder, and robbery, finding no error in the proceedings. The first ground for appeal, challenging the designation of the presiding judge, was dismissed because the judge appointed for the trimester legally presided over a supplementary session without needing reappointment, as per the relevant procedural code. The second ground, arguing that the aggravating circumstance of concomitance under the penal code could not apply to attempted crimes, was rejected based on the principle that attempt to commit a crime is treated as the crime itself under the penal code, thus validating the question posed to the jury regarding the concurrence of the attempted offenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 245 du Code de procédure pénale, Art. 2 du Code pénal, Article 304 alinéa 1 du Code pénal; Appeal Dismissed in Armed Robbery and Attempted Murder Case: The first ground for appeal, challenging the designation of the presiding judge, was dismissed because the judge appointed for the trimester legally presided over a supplementary session without needing reappointment, as per the relevant procedural code. The second ground, arguing that the aggravating circumstance of concomitance under the penal code could not apply to attempted crimes, was rejected based on the principle that attempt to commit a crime is treated as the crime itself under the penal code, thus validating the question posed to the jury regarding the concurrence of the attempted offenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to confirm that the composition of the Assize Court was regular, rejecting the first ground of appeal.
Cited to establish that the attempt of a crime is considered the crime itself, justifying the relevance of the concomitance aggravating circumstance for attempted crimes.
Cited as the basis for the aggravating circumstance of concomitance, which the court confirmed applied even to attempted crimes.
Texte complet
STATUANT SUR LE POURVOI DE : - Y... CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE DU 30 JUIN 1981 QUI L'A CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME, TENTATIVE DE MEURTRE ET VOL, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;
VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE N'A ETE DESIGNE NI PAR L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, NI PAR AUCUNE ORDONNANCE POSTERIEURE ;
ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS A DESIGNE M. LANGLOIS, CONSEILLER A CETTE COUR, POUR PRESIDER LA COUR D'ASSISES DE L'ESSONNE PENDANT LE DEUXIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1981 ;
QUE PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU MEME JOUR, LE PREMIER PRESIDENT A DECIDE QU'UNE SESSION SUPPLEMENTAIRE DE LADITE COUR D'ASSISES S'OUVRIRAIT LE 16 JUIN 1981 ;
ATTENDU QUE LE PRESIDENT DES ASSISES ETANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 245 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DESIGNE POUR LA DUREE D'UN TRIMESTRE, LE CONSEILLER LANGLOIS A PRESIDE DE PLEIN DROIT LA COUR LORS DE LA SESSION SUPPLEMENTAIRE SANS QU'IL Y AIT LIEU A UNE NOUVELLE DESIGNATION ;
D'OU IL SUIT QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'ASSISES QUI A JUGE L'ACCUSE ETAIT REGULIERE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, DEFAUT DE BASE LEGALE ;
" EN CE QUE LA QUESTION NUMERO 6 PORTANT SUR LA CONCOMITANCE EST AINSI LIBELLEE ;
" LA TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978 SUR LA PERSONNE DU SIEUR X... A-T-ELLE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI LA TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE CI-DESSUS SPECIFIEE (N° 1 A 4) COMMISE A SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS LE 8 MARS 1978, AU PREJUDICE DES EPOUX X... ?" ;
" ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE NE PEUT FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION POSEE A LA COUR ET AU JURY QUE SI LE MEURTRE ET LE CRIME ONT ETE EFFECTIVEMENT COMMIS ;
QUE LA LETTRE DE L'ARTICLE 304 NE VISE PAS LA TENTATIVE QUI DOIT DONC ETRE EXCLUE DE CES DISPOSITIONS ;
QU'AINSI LA QUESTION DE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE CONCOMITANCE A PROPOS D'UNE TENTATIVE DE VOL AVEC PORT D'ARME APPARENTE OU CACHEE ET DE TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE POSEE A LA COUR ET AU JURY EST NULLE ;
" ATTENDU QUE LA QUESTION REPRODUITE AU MOYEN, CONFORME AU DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ET A LAQUELLE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT, A ETE REGULIEREMENT POSEE ;
ATTENDU EN EFFET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU CODE PENAL, LA TENTATIVE D'UN CRIME EST CONSIDEREE COMME LE CRIME LUI-MEME ;
QU'IL N'IMPORTE EN CONSEQUENCE, POUR QUE SOIT CONSTITUEE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE PREVUE PAR L'ARTICLE 304 ALINEA 1 DU CODE PENAL, QUE LE MEURTRE ET L'AUTRE CRIME CONCOMITANT AIENT ETE CONSOMMES OU SEULEMENT TENTES ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;
REJETTE LE POURVOI