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JURITEXT000007521860 Généré par l'IA

Defendant's Appeal of Rape Sentence Based on Single Jury Question Regarding Multiple Acts

Numéro de cause JURITEXT000007521860
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The defendant appealed an eight-year prison sentence for rape, arguing that the trial court erred by presenting a single, complex question to the jury that improperly grouped multiple, different acts of sexual penetration, thus violating procedural rules. The high court rejected the appeal, reasoning that although the question encompassed several acts, those acts constituted the same crime, were committed against the same victim under the same time and place, and carried the same legal penalty, allowing them to be legally combined into a single, non-complex question for the jury verdict.

Regeste Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Defendant's Appeal of Rape Sentence Based on Single Jury Question Regarding Multiple Acts: The high court rejected the appeal, reasoning that although the question encompassed several acts, those acts constituted the same crime, were committed against the same victim under the same time and place, and carried the same legal penalty, allowing them to be legally combined into a single, non-complex question for the jury verdict.

Mots-clés

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viol victime fixation de la peine garantie d'un procès équitable recours contre décision de renvoi défense pénale

Dispositions légales citées

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article regarding the formulation of the question put to the jury.
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83-90760
Rape Conviction Appeal Regarding Witness Oaths, Penalty Application, and Jury Question Formulation
09-80505
Appeal Regarding Motivation of Verdict in Rape Conviction
03-81323
Rape Conviction Appeal on Procedural Grounds
10-83473
Aggravated Rape Sentence Appeal: Jury Question Phrasing and Refusal of Expert Examination Upheld
94-81148
State v. [Defendant's Name]: Appeal of Aggravated Rape Conviction Based on Alleged Jury Contradiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The court rejected the sole ground of appeal which alleged a violation of this article regarding the formulation of the question put to the jury.

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Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI DE : - A... ANDRE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU LOIRET DU 26 JANVIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VIOLS ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

" EN CE QUE LA QUESTION N° 1 EST AINSI LIBELLEE : "L'ACCUSE ANDRE A... Z... COUPABLE D'AVOIR SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE C. LE 20 FEVRIER 1981 VIOLE MME X. Y... Y. EN REALISANT PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE" ;

" ALORS QUE CETTE QUESTION QUI VISE PLUSIEURS ACTES DE PENETRATION SEXUELLE, AU SURPLUS DE NATURE DIFFERENTE, EST COMPLEXE ET DONC NULLE ;

" ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION PRINCIPALE N° 1 LIBELLEE COMME SUIT : - "L'ACCUSE ANDRE A... Z... COUPABLE D'AVOIR A C. LE 20 FEVRIER 1981, VIOLE MME X. Y... Y., EN REALISANT, PAR VIOLENCE OU CONTRAINTE, DES ACTES DE PENETRATION SEXUELLE SUR SA PERSONNE ?" ;

ATTENDU QUE LA QUESTION AINSI POSEE SE RAPPORTE A DES ACTES CONSTITUTIFS DU MEME CRIME, COMMIS SUR LA MEME PERSONNE PAR LE ME ME X..., DANS LES MEMES CIRCONSTANCES DE TEMPS ET DE LIEU ET ENTRAINANT LES MEMES CONSEQUENCES PENALES ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES FAITS, OBJET DE L'ACCUSATION, ONT PU ETRE REUNIS EN UNE SEULE ET MEME QUESTION SANS QUE SOIT ENCOURU LE GRIEF DE COMPLEXITE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MOYEN, QUI DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI