Traffic Accident Liability and Damages Calculation Appeal

STATUANT SUR LE POURVOI COMMUN FORME PAR : - DAME OVIDIE B... VEUVE X..., - X... ALAIN, - X... LUCIEN, - X... JUSTIN, - DAME VEUVE B... JOSEPHINE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 30 OCTOBRE 1980 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE PAGES ELIE DU Y... D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE X... PAUL, A DEBOUTE LA DAME B... DE SA DEMANDE D'INDEMNISATION, ET N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX AUTRES DEMANDES ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 25 ET R. 17, ALINEA 2 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, 2EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE D'UNE AUTOMOBILE TUE DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU A UNE INTERSECTION ;

"AUX MOTIFS QUE LE CONDUCTEUR PRIORITAIRE N'A PAS FAIT PREUVE D'ASSEZ DE PRUDENCE EN S'ENGAGEANT SUR LA CHAUSSEE SANS S'ASSURER SUFFISAMMENT QUE TOUS LES DEBITEURS ENVERS LUI DE LA PRIORITE SE TROUVAIENT EN SITUATION DE LUI CEDER LE PASSAGE ;

"ALORS, D'UNE PART, QU'EN RETENANT QU'IL APPARTIENT AU CONDUCTEUR PRIORITAIRE DE S'ASSURER QUE LES CONDUCTEURS DEBITEURS DE LA PRIORITE LUI CEDENT LE PASSAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND RETIENNENT QUE LE PREVENU A CONTREVENU, TOUT A LA FOIS A L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE EN REFUSANT LA PRIORITE A DROITE AU VEHICULE DE LA VICTIME ET A L'ARTICLE R. 17 DU MEME CODE EN EFFECTUANT UN DOUBLE DEPASSEMENT A HAUTEUR DE L'INTERSECTION ;

QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LA FAUTE DU PREVENU EST LA CAUSE UNIQUE ET EXCLUSIVE DU DOMMAGE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PAGES ET QUI VENAIT A UNE INTERSECTION D'EFFECTUER UN DOUBLE DEPASSEMENT, EST ENTREE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE CONDUIT PAR X... QUI DEBOUCHAIT SUR SA DROITE ;

QUE X... EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, APRES AVOIR CONDAMNE PAGES DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES DU FOND, POUR ATTRIBUER A X... UNE PART DE RESPONSABILITE, ONT RELEVE QUE CELUI-CI BIEN QUE PRIORITAIRE, A COMMIS LA FAUTE, EN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE AVEC LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, DE N'AVOIR PAS FAIT PREUVE D'ASSEZ DE PRUDENCE EN S'ENGAGEANT SUR L'INTERSECTION SANS S'ASSURER SUFFISAMMENT QUE TOUS LES DEBITEURS ENVERS LUI DE LA PRIORITE SE TROUVAIENT EN SITUATION DE LUI CEDER LE PASSAGE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET LE DROIT DE PRIORITE N'AFFRANCHIT PAS CELUI QUI L'EXERCE DU DEVOIR GENERAL DE PRUDENCE ;

QUE DES LORS LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE EST ENGAGEE LORSQU'IL EST RELEVE, COMME EN L'ESPECE, UNE FAUTE QUE LES JUGES PRECISENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DETERMINE LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, VEUVE DE LA VICTIME, SUR DES BASES ERRONEES ;

"AUX MOTIFS QU'IL Y A LIEU, POUR DETERMINER LE PREJUDICE ECONOMIQUE, DE DEDUIRE DU REVENU ANNUEL NET APRES ABATTEMENT DE LA PART DE L'EPOUX Z..., LA SOMME DE 15.000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR LA VEUVE, SOIT 7.000 FRANCS PAR AN, ET LE MONTANT DU FERMAGE, SOIT 8.000 FRANCS EN NOMBRE ARRONDI ;

"ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, FAISANT VALOIR "QU'EN CE QUI CONCERNE LA PENSION DE REVERSION, ELLE CESSERA EN SEPTEMBRE 1982" ;

QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT D'AUTANT PLUS PEREMPTOIRES QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE EST EVALUE PAR LA CAPITALISATION "SUR DIX ANS" DU REVENU ANNUEL NET DETERMINE APRES DEDUCTION DE LADITE PENSION DE REVERSION ;

"ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DEDUISANT DU REVENU ANNUEL "LE MONTANT DU FERMAGE, SOIT 8.000 FRANCS EN NOMBRE "ARRONDI", LA COUR D'APPEL A RETENU LE CHIFFRE DU RAPPORT D'EXPERTISE EVALUANT LE MONTANT DU FERMAGE SUR LA TOTALITE DE L'EXPLOITATION DE 24 HECTARES ;

QU'IL RESULTAIT, AU CONTRAIRE, DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES ET DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, QUE LE FERMAGE NE PORTAIT QUE SUR 10 HECTARES ET QUE LE RESTE DE LA PROPRIETE ETAIT EN FRICHE ;

QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

" SUR LA PREMIERE BRANCHE ;

ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;

QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

QU'EN OUTRE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DE CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR DAME A... RAYMOND VEUVE X..., LA COUR D'APPEL L'A CAPITALISE SUR DIX ANS EN DEDUISANT LE MONTANT DE LA PENSION DE REVERSION PERCUE PAR LA VEUVE, SOIT 7.000 F. PAR AN, DU REVENU ANNUEL NET DE L'EXPLOITATION AGRICOLE APRES ABATTEMENT DE 30 % REPRESENTANT LA PART DE L'EPOUX Z... ;

MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS, LA DAME X... AVAIT SOUTENU QUE LE SERVICE DE SA PENSION DE REVERSION CESSERAIT LORSQU'ELLE ATTEINDRAIT L'AGE DE SOIXANTE ANS, EN SEPTEMBRE 1982 ;

QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL QUI NE POUVAIT SANS S'EXPLIQUER DAVANTAGE, DEDUIRE LE MONTANT, SUR DIX ANS, DE LADITE PENSION, N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE S'ASSURER DE LA LEGALITE DE SA DECISION ;

QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

ET QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 30 OCTOBRE 1981, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI DETERMINENT LE PREJUDICE ECONOMIQUE SUBI PAR DAME B... VEUVE X..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;