Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007521812 Généré par l'IA

Appellant Convicted for DUI, Hit-and-Run, and Injury Upheld on Appeal

Numéro de cause JURITEXT000007521812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was convicted for involuntary injury, driving under the influence (with a blood alcohol level of 2.55 g/L), hit-and-run, and driving without insurance, following a collision where his vehicle struck a motorcyclist; the appellate court upheld the conviction based on evidence establishing that the appellant swerved left to avoid a puddle while the victim was properly on the right, coupled with proof of intoxication, immediate flight, and lack of insurance, all of which sufficiently responded to the defense's arguments, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appellant Convicted for DUI, Hit-and-Run, and Injury Upheld on Appeal: The appellant was convicted for involuntary injury, driving under the influence (with a blood alcohol level of 2.55 g/L), hit-and-run, and driving without insurance, following a collision where his vehicle struck a motorcyclist; the appellate court upheld the conviction based on evidence establishing that the appellant swerved left to avoid a puddle while the victim was properly on the right, coupled with proof of intoxication, immediate flight, and lack of insurance, all of which sufficiently responded to the defense's arguments, leading the high court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
délit de fuite conduite en état d'ébriété qualifiée dommages-intérêts liés à un accident de la circulation droits de la victime tentative de lésions corporelles simples infraction
Généré par l'IA
94-84888
Driver Intoxication Injury Conviction Upheld
87-91088
Appeal Rejected: Injury Conviction Upheld, DWI Acquittal Confirmed, Partial Victim Liability Affirmed
03-86337
Aggravated Injury Due to Drunk Driving and Recidivism Finding Upheld
96-84523
DUI Injury Conviction Appeal Rejection on Factual Grounds
94-84384
Drunk Driving Manslaughter Conviction Upheld on Appeal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ALAIN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 JANVIER 1983 QUI L'A CONDAMNE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DELIT DE FUITE ET DEFAUT D'ASSURANCE A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2000 FRANCS D'AMENDE, A ANNULE SON PERMIS DE CONDUIRE ET, SUR L'ACTION CIVILE, CONFIRME L'EXPERTISE ORDONNEE ET LA PROVISION ALLOUEE ;

VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ET SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE LE 22 NOVEMBRE 1981, VERS 19 HEURES, Y... JEAN-MARC QUI CIRCULAIT, EN AGGLOMERATION, A VELOMOTEUR, A ETE HEURTE ET GRIEVEMENT BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ALAIN QUI ARRIVAIT EN SENS INVERSE ;

ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU PREVENU, LES JUGES DU FOND ONT D'UNE PART DEDUIT DES ELEMENTS DE PREUVE CONTRADICTOIREMENT DEBATTUS DEVANT EUX, QUE X... S'EST EFFECTIVEMENT, AU MOMENT DE LA COLLISION, DEPORTE SUR SA GAUCHE POUR EVITER UNE LARGE FLAQUE D'EAU ALORS QUE Y... JEAN-MARC CIRCULAIT BIEN SUR SA DROITE ET ENONCE, D'AUTRE PART, QUE X... CONDUISAIT SON VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DE 2 GRAMMES 55 D'ALCOOL PAR LITRE DE SANG, QU'IL A AUSSITOT PRIS LA FUITE ET QU'ENFIN IL N'ETAIT PAS COUVERT PAR UNE ASSURANCE ;

ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS QUI REPONDENT NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET QUI RELEVENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES D'APPEL ONT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT QU'ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;