Vehicle Signage and Penal Sanction Legality

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MANUEL - CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982 QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 JANVIER 1977 RELATIVE A L'EXPLOITATION DES VOITURES DITES DE PETITE REMISE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET R 26-15 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI 77-6 DU 3 JANVIER 1977, DU DECRET 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 ET DES ARTICLES 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE LA CONTRAVENTION D'APPOSITION SUR UNE VOITURE DE PETITE REMISE DE SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL CONCERNANT LEUR ACTIVITE DE PETITE REMISE VISIBLES DE L'EXTERIEUR ET L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 120 FRANCS PAR SIGNE DISTINCTIF ;

AUX MOTIFS QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DE POLICE VERSE AUX DEBATS QUE LE VEHICULE INCRIMINE EST DE DEUX COULEURS DIFFERENTES ET COMPORTE SUR LES PORTIERES UN AFFICHAGE PUBLICITAIRE A CARACTERE COMMERCIAL ;

QUE PAR AILLEURS, IL EST EQUIPE D'UNE STATION RADIO ELECTRIQUE ;

QU'IL N'EST PAS MECONNU QUE DE NOMBREUX VEHICULES COMPOSENT LE PARC AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EXPLOITANTE DONT LE NOM ET LE NUMERO DE TELEPHONE SONT MENTIONNES ;

QU'IL EST CERTAIN QUE LES DIVERS ELEMENTS RELEVES : COULEURS IDENTIQUES, AFFICHAGES PUBLICITAIRES, NOM ET NUMERO DE TELEPHONE, LIAISON RADIO ELECTRIQUE, ETC METTENT BIEN EN EVIDENCE L'ACTIVITE DE PETITE REMISE ET DES LORS LA CONCERNENT AU SENS DE LA LOI ;

ALORS QUE D'UNE PART, NUL NE PEUT ETRE PUNI D'UNE PEINE QUI N'EST PAS EDICTEE PAR UNE LOI OU UN REGLEMENT ;

QUE LA LOI 77-6 DU 3 JANVIER 1977, SI ELLE PROHIBE L'APPOSITION SUR LES VEHICULES DE PETITE REMISE DE SIGNES DISTINCTIFS, NE PREVOIT PAS QUE LE NON RESPECT DE CETTE INTERDICTION EST CONSTITUTIF D'UNE INFRACTION PENALE ;

QUE PAR AILLEURS LE DECRET 77-1308 DU 29 NOVEMBRE 1977 NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE AUX SIGNES DISTINCTIFS DONT LE NON RESPECT SERAIT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE CONTRAVENTION A UN REGLEMENT ;

QU'AINSI LE TRIBUNAL EN STATUANT COMME IL L'A FAIT A MECONNU LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DES DELITS ET DES PEINES ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

ALORS QUE D'AUTRE PART, L'INTERDICTION D;

APPOSER SUR DES VEHICULES DE PETITE REMISE DES SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL VISIBLES DE L'EXTERIEUR ET CONCERNANT L'ACTIVITE DE PETITE REMISE NE PEUT VISER QUE LES SIGNES PERMETTANT A UNE CLIENTELE NORMALEMENT AVERTIE DE S'APERCEVOIR DU PREMIER COUP D'OEIL QUE LE VEHICULE QUI CIRCULE SUR LA VOIE PUBLIQUE EST SUSCEPTIBLE DE LUI OFFRIR LES SERVICES DE PETITE REMISE ;

QUE NI EN ELLES-MEMES, NI PAR LEUR REUNION, LA DUALITE DE COULEUR DU VEHICULE ET LA PRESENCE D'UNE PUBLICITE COMMERCIALE ET D'UNE INSTALLATION RADIO-ELECTRIQUE NE SONT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER DE TELS SIGNES ;

QU'AINSI EN STATUANT COMME IL L'A FAIT LE TRIBUNAL A VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ;

ALORS QU'ENFIN LA JURIDICTION DE POLICE NE PEUT STATUER QUE SUR LES FAITS VISES DANS LA CITATION ;

QUE LE TRIBUNAL EN SE FONDANT SUR UNE PRETENDUE MENTION SUR LES VEHICULES DU NOM ET DU NUMERO DE TELEPHONE DE LA SOCIETE EXPLOITANT LESDITS VEHICULES QUI N'ETAIT VISEE NI DANS LA CITATION NI DANS LE PROCES-VERBAL DE POLICE A VIOLE L'ARTICLE 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

VU L'ARTICLE 4 DU CODE PENAL ;

ATTENDU QUE LES JUGES REPRESSIFS NE PEUVENT PRONONCER UNE CONDAMNATION CONTRE UN PREVENU QUE SI LE FAIT POURSUIVI CONSTITUE UNE INFRACTION PUNISSABLE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE Y... MANUEL A ETE POURSUIVI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN ET CONDAMNE PAR CETTE JURIDICTION A 120 FRANCS D'AMENDE POUR AVOIR EXPLOITE UNE VOITURE DE PETITE REMISE COMPORTANT DES SIGNES DISTINCTIFS DE CARACTERE COMMERCIAL, CONCERNANT SON ACTIVITE DE PETITE REMISE, VISIBLES DE L'EXTERIEUR EN APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI N° 77-6 DU 3 JANVIER 1977 ET R 26-15° DU CODE PENAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL A MECONNU LE TEXTE ET LE PRINCIPE CI-DESSUS VISES ;

QUE D'UNE PART, L'INFRACTION RELEVEE A L'ENCONTRE DU PREVENU N'EST PAS SANCTIONNEE PENALEMENT PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1977, NI MEME D'AILLEURS PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 1977 PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI ;

QUE D'AUTRE PART, L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL PUNIT UNIQUEMENT CEUX QUI AURONT CONTREVENU AUX DECRETS ET ARRETES LEGALEMENT FAITS PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE OU AUX ARRETES PUBLIES PAR L'AUTORITE MUNICIPALE ;

QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT APPLICATION DE CE TEXTE A UNE INFRACTION A DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ;

QUE DES LORS, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN EN DATE DU 25 FEVRIER 1982, EN CE QU'IL A CONDAMNE LE PREVENU POUR L'INFRACTION DE SIGNES DISTINCTIFS PROHIBES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;