Jurisdictional Challenge to VRP Status in Labor Dispute

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 septembre 2006), que M. X..., se prévalant du bénéfice du statut de VRP de la société Kindermann GmbH, a saisi la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, indemnité de clientèle, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et rappel de commissions et congés payés de retour sur échantillonnage ;

Attendu que la société Kindermann fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son exception d'incompétence et d'avoir renvoyé les parties devant le conseil de prud'hommes, alors, selon le moyen :

1 / que ne constitue pas une convention légalement formée le contrat modifié unilatéralement par l'une des parties, sans que l'autre partie ait contresigné ou accepté cette modification, qui ne présente dès lors aucun caractère contractuel ; qu'en retenant que le contrat tel que modifié unilatéralement par M. X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour retenir qu'elle avait accepté que M. X... bénéficie, comme il l'avait demandé, du statut de VRP, la cour d'appel s'est bornée à constater qu'elle avait observé le silence face à cette demande, sans relever aucune circonstance de nature à lever l'équivoque pesant sur son silence, permettant de considérer qu'elle avait accepté ce statut ; que ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ;

3 / qu'en retenant, pour considérer qu'elle avait tacitement accepté le statut de VRP, qu'elle ne s'y était pas opposée, quand elle faisait valoir qu'elle l'avait bien au contraire catégoriquement refusé, ainsi qu'elle en justifiait par des attestations, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

4 / qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. X..., qui n'avait satisfait à aucune des obligations qui lui seraient incombées s'il avait été salarié et n'avait revendiqué aucun des avantages auxquels lui donnait droit ce statut, n'excluait pas l'adoption tacite par les parties de ce statut et ne révélait pas bien au contraire que M. X... avait abandonné les prétentions qui avaient été initialement les siennes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que le moyen revient à remettre en discussion l'appréciation par les juges du fond des éléments de fait et de preuve desquels ils ont déduit que les parties avaient convenu de soumettre le contrat au statut des VRP ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kindermann GmbH aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille sept.