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06-44994 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Decision

Numéro de cause 06-44994
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court recorded the withdrawal of the appeal filed by an individual against the decision rendered by the Bordeaux Court of Appeal on June 13, 2006, as formally declared by the individual's counsel on July 3, 2007, in accordance with the procedural requirement of Article 1026 of the New Code of Civil Procedure for noting such a withdrawal after the report had been filed, resulting in the Court acknowledging the withdrawal and condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Against Bordeaux Court of Appeal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la demande frais de la procédure décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel procédure de récusation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for issuing a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.
Généré par l'IA
96-10500
Withdrawal of Appeal After Case Report Filing
12-17559
Withdrawal of Appeal in Limoges Court of Appeal Case
98-10165
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
99-16272
Withdrawal of Appeal Following Reporting Judge's Submission
89-18393
Withdrawal of Appeal After Filing of Official Report and Assessment of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for issuing a ruling to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 3 juillet 2007, la SCP Tiffreau, avocat à cette cour, a déclaré, au nom de Mme X... se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 13 juin 2006 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X... de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.