Interest Accrual Date on Indemnities Reversed and Set to Date of Initial Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court partially overturned an appellate decision that had awarded an employee various termination-related indemnities and ordered that interest on these sums accrue only from the date of that decision, ruling this constituted a violation of the Civil Code because statutory interest on such monetary awards must run from the date of the initial claim before the lower labor court. Applying the appropriate rule of law, the reviewing court definitively set the interest accrual date to the date of the initial demand and decided not to remand the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1153 du Code civil, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Interest Accrual Date on Indemnities Reversed and Set to Date of Initial Claim: Applying the appropriate rule of law, the reviewing court definitively set the interest accrual date to the date of the initial demand and decided not to remand the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the cassation concerning the starting date for interest calculation.
This procedural rule was applied by the Court of Cassation to rule on the merits without referral after partial cassation.
This provision was used to order the opposing party to pay a sum for legal costs (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche :
Attendu que le moyen invoque une omission de statuer dont la réparation ne relève pas du recours en cassation ; d'où il suit qu'il est irrecevable ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche :
Vu l'article 1153 du Code civil ;
Attendu que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaire et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire avec les intérêts aux taux légal au jour de sa décision ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts de ces sommes couraient de plein droit à compter de la demande en paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que les sommes allouées à titre d'indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de rappel de salaires et congés payés afférents pour la période de la mise à pied conservatoire produiront intérêts au taux légal à compter de ladite décision, l'arrêt rendu le 12 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal au jour de la demande formée devant le conseil de prud'hommes ;
Condamne l'association APAJH 95 Comité départemental du Val d'Oise aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'association APAJH 95 Comité départemental du Val d'Oise, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille sept.