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06-41126 Généré par l'IA

Modification of Employment Contract: Formalities for Economic Dismissal

Numéro de cause 06-41126
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee was dismissed for economic reasons after refusing a proposed modification of her employment contract, involving a job transfer, which was notified by hand-delivered letter, with the appellate court upholding the dismissal as justified because the registered letter was only for evidentiary purposes, not a condition of validity. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that modifications to an employment contract for economic reasons must adhere to specific statutory formalities, and failure to comply with these formalities prevents the employer from relying on the employee's refusal or acceptance of the modification.

Regeste Legislator

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article L. 321-1-2 du code du travail, articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Modification of Employment Contract: Formalities for Economic Dismissal: The Supreme Court quashed this decision, reasoning that modifications to an employment contract for economic reasons must adhere to specific statutory formalities, and failure to comply with these formalities prevents the employer from relying on the employee's refusal or acceptance of the modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail conditions économiques licenciement abusif suppression d'emploi annulation du congé validité du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 321-1-2 du code du travail
codedutravail
articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail
These articles formed the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal had violated the law regarding modifications to the employment contract.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.
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06-40647
Employee Dismissal and Contract Modification Dispute
91-43974
Employee Refusal of Contract Modification Justifies Economic Dismissal
98-41609
Employee Dismissal for Refusal to Accept Contract Modification Without Stated Economic Cause
22-24651
Employer Appeal on Economic Dismissal Following Refusal of Unspecified Contract Modification
98-43211
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Economic Contract Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail

These articles formed the basis for the Court of Cassation's ruling that the Court of Appeal had violated the law regarding modifications to the employment contract.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was applied to order the appellant to pay a sum to the respondent for legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 321-1-2 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par la société France papiers peints expansion depuis le 12 mars 1990 a été licenciée pour motif économique le 21 août 2000, après avoir refusé le 22 juin 2000 la modification de son contrat de travail consécutive au transfert de son poste de travail de Bessoncourt à Illzach, qui lui avait été proposée par lettre remise en mains propres le 24 mai 2000 ;

Attendu que pour dire le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de ses demandes l'arrêt retient que l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas une condition de validité de la notification et n'a qu'un but probatoire ;

Attendu cependant que la modification du contrat de travail pour motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L. 321-1-2 du code du travail ; qu'il en résulte que l'employeur qui n'a pas respecté ces formalités ne peut se prévaloir ni d'un refus, ni d'une acceptation de la modification du contrat de travail par le salarié ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

Condamne la société France Papiers Peints Expansion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille sept.