Supreme Court Upholds Convictions for Assault and Indecent Assault Against Minors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual appealing a decision by the Court of Appeal of Riom which convicted them of voluntary assault and battery, indecent assault on a minor under 15 with violence, constraint or surprise by a person in authority, and indecent assault on a minor over 15 with violence, constraint or surprise by a person in authority, resulting in a nine-year prison sentence and a fine. The Supreme Court rejected the appeal, finding that although the appellate court used imprecise terminology by stating it was "reforming" rather than "annulling" the lower court's judgment of incompetence, it effectively nullified that decision, took jurisdiction, and clearly established the defendant's guilt based on the cited charges, thereby justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Supreme Court Upholds Convictions for Assault and Indecent Assault Against Minors: The Supreme Court rejected the appeal, finding that although the appellate court used imprecise terminology by stating it was "reforming" rather than "annulling" the lower court's judgment of incompetence, it effectively nullified that decision, took jurisdiction, and clearly established the defendant's guilt based on the cited charges, thereby justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the appeal in its final order.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZIBERT et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean-Pierre
contre un arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 3 février 1988, qui, pour coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violences, contrainte ou surprise par personne ayant autorité, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et 1 500 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485 et 520 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Pierre X... a été poursuivi des chefs de coups ou violences volontaires, attentats à la pudeur sur mineure de 15 ans, commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité et attentats à la pudeur sur mineure de plus de 15 ans commis avec violence, contrainte ou surprise par personne ayant autorité ;
Attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé la prévention et analysé, sans insuffisance, les faits de la cause, a infirmé le jugement d'incompétence qui lui était déféré, évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt, mentionne que le prévenu était coupable des faits qui lui étaient reprochés ;
Attendu que malgré une impropriété de terme la cour d'appel qui aurait dû annuler la décision des premiers juges et non la réformer, a cependant mis cette dernière à néant, a évoqué, et dans le dispositif de l'arrêt attaqué fait référence à la prévention qu'elle a reproduite ;
Attendu qu'en cet état la cour d'appel a justifié sa décision ; Que dès lors le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi